juin 1959 entre les époux Y... et X... stipulait qu'en raison du concours financier consenti par ce dernier, le contreseing dudit X... serait désormais requis pour tous payements, chèques, virements, effets

sommes alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait, pour un salarié investi des plus hautes responsabilités dans le contrôle des opérations d'un établissement bancaire, d'escompter des effets

Paris, 18 mars 1993), que la société TGT Elysées a fait assigner la Société générale en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de crédit, lui reprochant, notamment, d'avoir rejeté à tort un effet

Manhattan Transfer, mais aussi en relevant qu'elle avait déjà payé une partie de ce prix, versée au comptant pour un montant de 300 000 francs, et en acceptant, sous la signature de son gérant, divers effets

Derick X... s'était porté caution, remboursement du montant du découvert ; que la cour d'appel a débouté la banque de son action ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a

à la société qu'une somme qualifiée de symbolique, a méconnu ce principe et violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant écarté toute faute de la banque dans son refus de payer des effets

- constater que le préjudice s'établit au montant des sommes que la société Factocic aurait pu recouvrer si elle avait pris une inscription d'hypothèque, ou si elle avait restitué les effets de

prendre la route sans garantie ni recours contre le vendeur "alors qu'initialement le prix demandé était de 160 110 francs "avec un moteur de 265 CV refait OKM" ; qu'après versement d'un acompte, trois effets

prendre la route sans garantie ni recours contre le vendeur "alors qu'initialement le prix demandé était de 160 110 francs "avec un moteur de 265 CV refait OKM" ; qu'après versement d'un acompte trois effets

le compte courant, en raison de tous cautionnements et engagements de caution que la banque Courtois a fournis ou pourrait fournir en faveur du client auprès de qui que ce soit, et en raison de tous effets

n'ont pas été honorées à leur échéance du 10 avril 1989 par la Banque régionale de l'Ain, banquier de la fonderie ; que pour décider que cette banque n'avait commis aucune faute en ne payant pas les effets

X... a dénié la signature d'aval apposée sur ces effets qui lui était attribuée et prétendu que la mention "du tiré" figurant à côté de celle-ci avait été surajoutée ; qu'ayant par ailleurs déposé, en

irrégulier avec un solde de compte constamment débiteur, des retraits d'espèces opérés en sa présence et une ligne d'escompte sans rapport avec l'activité de l'entreprise, alimentée par des remises d'effets

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

aux motifs que la société IDDH a eu recours à la technique de cession de créances DAILLY ; que ce type de financement obéit en matière de TVA aux mêmes règles que celles applicables aux escomptes sur effet

avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité à la banque ; que ce compte était alimenté par l'escompte des effets

de commerce tirés sur la société CORSICA TRUCKS et portés à l'encaissement, sans qu'aucune écriture préalable de crédit n'ait été passée en compte, - 44.152,56 euros pour valoir paiement d'un effet

La société TRAVAGLIATI IMMOBILIER a relevé appel d'un jugement rendu le 05 septembre 1995 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamnée à payer à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE, porteur d'un effet