Or, seuls les éventuels ayant droits de [WD] a [O] sont susceptibles de rechercher l'inopposabilité des actes translatifs de droits sur la terre [Localité 20].

consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and   - general measures preventing similar violations;   Having examined the measures taken by the respondent state to that effect

En effet, les dispositions précitées prévoient expréssement la possibilité de demander une mesure provisoire ou conservatoire aux juridictions d'un Etat, alors même que des juridictions d'un autre Etat

Il soutient que : - la matérialité de l’emprise irrégulière est démontrée puisque la commune d’Agde a procédé à l’élargissement de la voie publique sur leur propriété privée sans acte translatif de propriété

Enfin, le fait que l'usage par la commune de son droit de préemption, aurait eu pour effet, la charge de la TVA reposant dans ce cas que la société venderesse, de représenter en valeur hors taxe un prix

cessation des paiements, s'agissant d'une nullité de plein droit'; 20. - que contrairement à l'appréciation opérée par le tribunal, le paiement d'une somme d'argent est nécessairement un acte translatif

] [U], de Madame [E] [U] épouse [R], de Madame [F] [U] et de Madame [C] [V] épouse [U] aux fins, principalement, de contraindre le Crédit Agricole et, le cas échéant, Me [A] à mandater un notaire à l'effet

que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, en ce qu'elle précise, en son article 5, ne pas s'appliquer « aux effets

The fact that the summons had been served on the applicant’s legal representative and translator does not make any difference.

du courrier adressé le 5 octobre 2011 par le maire de la commune de Lamothe-Montravel à la société 2H Embouteillage que l'occupation des parcelles litigieuses par cette dernière était connue ; qu'en effet

consorts X... de leur demande en réparation du préjudice résultant de la prétendue destruction, lors des travaux d'aménagement du chemin de « Las Taillades », d'un ancien bâtiment en état de ruine ; qu'en effet

En effet, si l'édification d'une clôture peut être regardée comme incompatible avec la qualité de propriétaire indivis, en ce qu'elle soustrait une partie de la surface du terrain indivis à l'indivision

exploité les terres à la suite d'une location qu'il lui avait volontairement consentie et faisait état de demandes annuelles de paiement de fermages qui n'auraient pas été suivies d'effet

X... et produisent à cet effet, trois attestations émanant de Monsieur et Madame E... et de Madame Valérie F... dépourvues de toute ambiguïté et qui affirment avoir emprunté le passage litigieux depuis

. °2 tenir un répertoire à colonnes non sujet au timbre, présentant, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété

Régis X... avait rendu le trust en cause irrévocable, ce qui avait eu pour effet de le dessaisir définitivement et irrévocablement de ses biens dont il n'a pu percevoir ensuite que les seuls fruits, de

. ; qu'en effet, Mme T... G... N..., selon échange du 31 mars 1960 avec L... Q..., a récupéré la propriété de la cave au sous sol au sud, « donnant sous le bâtiment de V... J... » et X...

  Publication and dissemination   The judgment of the European Court was translated into Polish and published on the internet site of the Ministry of Justice (www.ms.gov.pl).