Echange de renseignements. L'administration doit communiquer à l'OMI les renseignements pertinents concernant les autres conceptions et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants. 6.

Article 5

—

-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen

Article 6

—

-Les dispositions du I. ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen

Article 24

—

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai

Article 231-41

—

d'offre : 1° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments financiers liés à ces titres ; 2° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange

Article 150-1.25

—

Echange d'informations et coopération.

Article 229-II-1.31

—

local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel les machines sont normalement commandées doit être prévu : ce doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction visuelle des ordres et des réponses échangées

Article 8

—

Les échanges écrits peuvent être transmis par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 1

—

d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer, de traitements de données dénommés " échanges

Article L115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 70

Code des relations entre le public et l'administration

publiques ou de la lutte contre la fraude ainsi que les officiers et les agents de police judiciaire et les agents habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale peuvent échanger

Article L442-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas

Article ANNEXE IV

—

. - Pendant l'épreuve d'admission, dix minutes maximum pourront être réservées, lors de l'entretien, à un échange sur le dossier de RAEP, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury.

Article 695-9-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81

Code de procédure pénale

fins de dépistage et d'identification des biens meubles ou immeubles susceptibles de faire l'objet d'un gel, d'une saisie ou d'une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente ou de servir au recouvrement d'une telle confiscation, échanger

Article R1412-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

Code de la santé publique

Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé échange avec les autorités mentionnées à l'article R. 1412-1-4 en vue de définir une composition paritaire du comité.

Article R823-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

Les projets de contrat d'objectifs et de performance ; 4° Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs en cours d'année ; 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.

Article R921-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

européenne, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine communique au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 un état récapitulatif de la consommation des quotas de captures et des quotas d'effort de pêche ainsi que des échanges

Article L557-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange

Article R161-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63

Code de la sécurité sociale

Les mises à jour, les consultations et les échanges, de même que les traces de ces opérations, sont conservés dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.

Article R441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Si cette feuille lui a été délivrée, elle doit la remettre à la caisse en échange d'une feuille de maladie.

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