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520 267 résultats pour « duree d'application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Dans l'annexe sont certes repris en deux lignes distinctes «'les hôtels et hébergements similaire'» d'une part, «'les hébergements touristiques et autre hébergement de courte durée d'autre part'» pour

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à un procès équitable par l'application d'une nouvelle durée de prescription de l'action qui aurait ici pour effet d'interdire l'engagement par celui-ci d'une action aux fins de rappel de salaire après

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à un procès équitable par l'application d'une nouvelle durée de prescription de l'action qui aurait ici pour effet d'interdire l'engagement par celui-ci d'une action aux fins de rappel de salaire après

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à un procès équitable par l'application d'une nouvelle durée de prescription de l'action qui aurait ici pour effet d'interdire l'engagement par celui-ci d'une action aux fins de rappel de salaire après

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a5e633183e2ee17d31

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Ils fixent la durée d'application de chacune des obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D. 301. / Les obligations imposées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afb66129746fdd69ce7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La Société VIBAC S.P.A. se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en informant Monsieur [D] [R] au plus tard 15

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd679573306910749c60ba

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Madame Nathalie X... percevra à compter de la date de la notification de la rupture du contrat de travail et pendant la durée d'application de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0618DEC004550108

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

    La Cour constate en troisième lieu que la durée d’application de la mesure incriminée correspond à une obligation légale de conservation fixée par la législation nationale (paragraphe 8 ci-dessus

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50719047edcd18ff170

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En contrepartie de la présente obligation, le salarié recevra de la société pendant toute la durée d'application de l'obligation de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 50% de son salaire brut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0403JUD006261700

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

    Elle constate en outre que les parties divergent quant à la nature des mesures de surveillance en cause et à leur durée d’application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd4

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

S'agissant de la durée d'application de ces avenants, il y a lieu de relever que si le premier, qui arrête à la fois les commissions sur marge facturée et des primes d'objectif, prévoit une durée d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'immeuble en 2019 et de son réaménagement, qu'il s'agit du même immeuble, d'autant qu'elle estime que celui-ci a été reconstruit à l'identique, aux frais de l'assureur, précisant que dès lors que la durée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

et de la solidarité est fondé à soutenir que sa requête n'est pas recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-8 du code du travail, les mesures d'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD000298405

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

    Dans ce contexte, en application de la législation bancaire, le Fonds procéda au paiement des sommes dues au titre des dépôts assurés aux épargnants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506721_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; (…) ».

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b207

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

concernés ; - sa durée d'application ; - les modalités d'entrée en vigueur ; - les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; - le cadre de la modulation, les limites,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

l'article IV de la convention n'exige pas que l'engagement de la responsabilité, possible jusqu'au 2 janvier 2016, s'entende nécessairement d'une action judiciaire au fond, mais précise seulement la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00543

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Z... interdisait de travailler pour la société Vegedis en dehors de la maintenance tant qu'elle n'aurait pas versé au moins 80 % des sommes dues ; quand il ressort de la lecture de cette correspondance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5529ffd2adfff4f3aa

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de distribution litigieux stipulant que chaque partie s'engage à tenir confidentielles et à ne pas divulguer à une tierce partie, notamment toutes les informations sur les clients fournies pendant la durée

Source officielle