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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
Dans l'annexe sont certes repris en deux lignes distinctes «'les hôtels et hébergements similaire'» d'une part, «'les hébergements touristiques et autre hébergement de courte durée d'autre part'» pour
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Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a45
4 avril 2024
à un procès équitable par l'application d'une nouvelle durée de prescription de l'action qui aurait ici pour effet d'interdire l'engagement par celui-ci d'une action aux fins de rappel de salaire après
660f951fa40f8b0008cb7a51
660f951fa40f8b0008cb7a53
15e chambre
633fc3a5e633183e2ee17d31
6 octobre 2022
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069582
11 juin 2014
Ils fixent la durée d'application de chacune des obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D. 301. / Les obligations imposées
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce7
2 avril 2025
La Société VIBAC S.P.A. se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en informant Monsieur [D] [R] au plus tard 15
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd679573306910749c60ba
14 septembre 2018
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Madame Nathalie X... percevra à compter de la date de la notification de la rupture du contrat de travail et pendant la durée d'application de la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0618DEC004550108
18 juin 2019
La Cour constate en troisième lieu que la durée d’application de la mesure incriminée correspond à une obligation légale de conservation fixée par la législation nationale (paragraphe 8 ci-dessus
6e chambre
6375e50719047edcd18ff170
27 octobre 2022
En contrepartie de la présente obligation, le salarié recevra de la société pendant toute la durée d'application de l'obligation de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 50% de son salaire brut
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0403JUD006261700
3 avril 2007
Elle constate en outre que les parties divergent quant à la nature des mesures de surveillance en cause et à leur durée d’application.
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd4
17 décembre 2014
S'agissant de la durée d'application de ces avenants, il y a lieu de relever que si le premier, qui arrête à la fois les commissions sur marge facturée et des primes d'objectif, prévoit une durée d'une
1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
l'immeuble en 2019 et de son réaménagement, qu'il s'agit du même immeuble, d'autant qu'elle estime que celui-ci a été reconstruit à l'identique, aux frais de l'assureur, précisant que dès lors que la durée
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
et de la solidarité est fondé à soutenir que sa requête n'est pas recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-8 du code du travail, les mesures d'application
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD000298405
24 novembre 2020
Dans ce contexte, en application de la législation bancaire, le Fonds procéda au paiement des sommes dues au titre des dépôts assurés aux épargnants.
2ème chambre
DTA_2506721_20260326
26 mars 2026
article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ; (…) ».
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
concernés ; - sa durée d'application ; - les modalités d'entrée en vigueur ; - les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; - le cadre de la modulation, les limites,
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
l'article IV de la convention n'exige pas que l'engagement de la responsabilité, possible jusqu'au 2 janvier 2016, s'entende nécessairement d'une action judiciaire au fond, mais précise seulement la durée
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00543
16 février 2012
Z... interdisait de travailler pour la société Vegedis en dehors de la maintenance tant qu'elle n'aurait pas versé au moins 80 % des sommes dues ; quand il ressort de la lecture de cette correspondance
Pôle 5 - Chambre 1
6347ac5529ffd2adfff4f3aa
12 octobre 2022
de distribution litigieux stipulant que chaque partie s'engage à tenir confidentielles et à ne pas divulguer à une tierce partie, notamment toutes les informations sur les clients fournies pendant la durée