La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, en application du II de l'article 49 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est égale, dans la limite de cinq années

Article L520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; 2° Sans préjudice du II de l'article

Article R332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, et, le cas échéant, la durée du classement ainsi

Article R5221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.

Article R61-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Code de procédure pénale

Cette décision précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile dans les limites fixées par l'article 131-36-12 du code pénal.

Article 9

—

Il est appliqué à cette durée un coefficient égal à 0,75.

Article 10

—

professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste et les agents professionnels de La Poste nommés dans le grade de cadre professionnel sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux suivants: dans la limite

Article 35

—

I. - La nomination dans un emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi

Article 11 bis

—

Ils conservent, dans la limite de la durée de l'échelon de leur nouveau grade fixée à l'article 7 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 14

—

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 21

—

Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure

Article L4139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

d'âge ou de leur limite de durée de service.

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code de la route

Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette

Article R6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36

Code du travail

de la durée de travail qu'il a effectuée.

Article R6152-517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

fonctions, les assistants peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation, être mis en congé sans rémunération dans la limite

Article R632-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

Le jury établit, par spécialité, un classement des candidats admis dans la limite du nombre de postes ouverts en application de l'article R. 632-66.

Article 4

—

La durée totale des fonctions des enseignants associés à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans.

Article 3

—

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi.

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.

Article 7

—

Ancienneté d'échelon acquise dans le grade antérieur majorée de la moitié de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté totale ne pouvant excéder cette durée.

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