; - Débouter la société [Localité 8] 2 (Rodamco France) et/ou les sociétés Extension [Localité 8] 2 et [Localité 7] [Localité 8] 2de la demande tendant à voir fixer le loyer provisionnel pour la durée

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article L 145-57 du code de commerce, « pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu

pour donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date du renouvellement, aux frais partagés des parties, - fixé le loyer provisionnel dû par la société PHARMACIE DE LA PLAINE pour la durée

intervenu depuis l'ordonnance de non-conciliation du 26 juin 2014 rendant recevable sa demande incidente en révision de la pension alimentaire dûe à son épouse au titre du devoir de secours pour la durée

compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 € par jour de retard et de préciser que le permis d'aménager délivré le 13 septembre 2023 a bien été suspendu le temps de l'instance

Par ordonnance du 27 mai 2011, ce même juge a placé Madame Danielle X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et a désigné sa fille, Madame Anne-Karine A... en qualité de mandataire spécial

l’empêche de poursuivre son cursus et réduit à néant ses chances de devenir médecin ; en outre, elle se retrouve désormais sans ressources financières suffisantes ; l’absence de pratique pendant la durée

(SARL) F.I.M.J, représentée par Me Coquerel, demande sur le terrain du référé contractuel, régi par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administratif : 1°) de suspendre, pour la durée

551-19 du code de justice administrative ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de suspendre l’exécution de ce contrat en application de l’article L. 551-17 du code de justice administrative pour la durée

la société à responsabilité civile (SARL) SECOIA a donné à bail commercial en renouvellement à la société à responsabilité civile (SARL) ETABLISSEMENTS ROGER des locaux situés au [Adresse 3] pour une durée

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par le preneur pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel indexé et de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700

concernée par cette exécution provisoire sur le compte CARPA de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant la durée

l'article 348 du code des douanes, est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 qui a rejeté le pourvoi de la société SEMAVERT, la prescription de l'action ayant été suspendue pendant toute la durée

administrative : ( ...) 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3°) Pendant la durée

G : 09/ 08002 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 novembre 2009 RG : 08/ 15502 ch no 2- Cab. 6 Y... C/ X...

prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, à l'issue de laquelle le délai de prescription recommence à courir, pour une durée

au barreau de Nancy ou à défaut sur un compte séquestre ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations, - dire en conséquence que l'exécution provisoire ne pourra être poursuivie pendant la durée

de son acquiescement, suivant celui de son mari (cf. les actes versés aux débats) qu'a pris fin la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à son profit par le magistrat conciliateur pour la durée

[U] faisait l'objet, que celui-ci avait recouvré en cours d'instance la capacité d'ester seul en justice, de sorte que l'irrégularité de fond susceptible d'entacher son recours se trouvait couverte à la

E.) chaque mercredi pendant deux heures, avec instauration d'un droit de visite progressif à mettre en oeuvre par les professionnels du P. A. P.