La renonciation à un droit d'ordre public est valable lorsqu'elle est éclairée, consentie sans fraude et porte sur un droit acquis.

appartient à son propriétaire, qui a consenti à son ouverture et peut, à tout moment, en modifier ou en supprimer l'accès, les usagers ne disposant que d'une faculté et ne pouvant revendiquer aucun droit

Elle soutient que : - le jugement manque en motivation dès lors que le tribunal n'a nullement répondu sur la question de l'atteinte à ses droits acquis ni sur le fait que l'octroi du droit d'eau ne constitue

Ainsi, l'article L. 105-1 assortit expressément le principe de non-indemnisation de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux.

payer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement et ajouté des frais irrépétibles d'appel à ceux de première instance, alors, selon le moyen, qu'une règle nouvelle ne saurait léser les droits

infirmatif, attaqué ( Bastia, 10 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits

Par son cinquième moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 176 422,32 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'il n'existe pas de droit

fondamentales, que Mme X... ne pouvait s'en prévaloir au titre d'un droit acquis en sa faveur non susceptible d'être remis en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler cette décision et de dire que les copropriétaires n'ont pas de droit

QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE PAR SON AUTEUR TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI

décidé que le versement de ces primes serait mensualisé sans condition de présence ; qu'en vertu d'une note "d'application" du 15 juin 1992, relative à cette mensualisation, il a été prévu que les droits

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant, pour faire une application rétroactive d'un revirement jurisprudentiel, que le principe de sécurité juridique et de confiance légitime ne peut créer un droit

de demander, le cas échéant, réparation des dommages que lui aurait causé la décision du preneur de renoncer à la production laitière ; Sur la violation des droits acquis : Considérant qu'il ne résulte

doit mentionner dans le certificat de travail remis au salarié des droits acquis au titre du DIF ; que l'employeur ne justifie pas avoir informé M.

est parfaitement fondée, ladite contribution ayant pour finalité de maintenir les droits acquis avant l'opération de fusion, d'absorption ou de cession, par le personnel de la société absorbée, que celui-ci

01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Condition de délai - Notification du retrait avant l'expiration du délai

I... , sur la base de la comparaison entre les droits acquis fictivement si M.

BULLETINS DE SALAIRES DES TROIS INTERESSEES FAISAIENT RESSORTIR ENTRE 1973 ET 1976, DIVERSES MAJORATIONS DE LEURS SALAIRES BRUT AU COURS DES PERIODES D'ETE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'ELLES AVAIENT DES DROITS