après que le conseiller rapporteur a tenu seul l'audience des débats, alors, selon le moyen, que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double

que la décision du jugement de condamnation, ordonnant le maintien en détention, n'était pas motivée, ne pouvait alors que constater que la détention, qui n'avait pas été maintenue conformément à la double

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le non respect des objectifs commerciaux ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la double

tous ses contrats ont été renouvelés et prolongés au-delà de 6 mois par l'administration alors que la loi n'envisage de prolongement qu'à titre exceptionnel et que l'employeur ne démontre pas que la double

Y..., locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour reprise sans offre de relogement ; Que M.

l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent décret la double

AYANT LE 2 JUILLET 1954, DONNE CONGE A X..., POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A..., LE BAILLEUR A, EN COURS D'INSTANCE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 16 JUILLET 1958, RENONCE AUX EFFETS

demande ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions dénuées de toute ambiguïté de l'article précité qui privait le docteur X... de son droit à indemnité non pas à la double

compétent à exercer celle-ci" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'étranger, qui sollicite un titre de séjour en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, doit remplir la double

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne

l'article L. 3 du Code de la route ; " alors que si des opérations de dépistage de l'alcoolémie peuvent, en dehors de toute infraction, être réalisées par des agents de police judiciaire, c'est à la double

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la Région des Pays de la Loire est recevable à demander l'annulation du décret et donc sa suspension ; que la condition

Ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que la tenue des élections régionales les 6 et 13 décembre 2015, dans le cadre du régime d'état d'urgence, porte une atteinte grave et manifestement

Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition

code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions

Les intéressés doivent également exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 et remplir, à la date de publication du présent décret, la double condition de posséder un diplôme

code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la double

défense : Considérant que l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur relatif aux officiers sous contrat, dispose que : L'intéressé reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions