Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b561576c5d9057df80295
10 mai 2022
10 mai 2022
dressé par le notaire, donc en l'espèce à la donation-partage n°1 qui ne fait pas état de donations antérieures.
Source officielleciv1
à Mme Colette X..., épouse Y... de la reprise de l'instancec/M. Bernard X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101067
28 octobre 2009
28 octobre 2009
et conditions, énonçait : « La présente donation-partage est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes (...) : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100567
28 mai 2015
28 mai 2015
Michel X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en révocation de la donation-partage pour inexécution de la charge, alors, selon le moyen, que lorsque la donation-partage porte à la fois sur les
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48afd
5 avril 2005
5 avril 2005
; qu'en conséquence, la renonciation du donateur à la rente viagère assortissant une donation précédemment consentie doit revêtir la même forme authentique que la donation elle-même, peu important qu'elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110144
10 février 2021
10 février 2021
P... ; que cette donation indirecte de la moitié du prix de l'immeuble en capital à son épouse excédait la contribution du mari aux charges du mariage dès lors qu'il subvenait financièrement seul aux besoins
Source officielleChambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au jour de la donation.
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f9c
6 avril 1994
6 avril 1994
de la donation, alors, selon le moyen, que, d'une part, le gratifié doit justifier de l'exécution des charges assortissant la donation entre la date de cette donation et celle où l'exécution des charges
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110028
12 janvier 2022
12 janvier 2022
d'appauvrissement de [E] [K], si bien que l'acte en lui-même ne peut être considéré comme constituant une donation déguisée " (p. 10 de l'arrêt) quand la donation déguisée entre époux pouvait résulter
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d081
11 mars 2009
11 mars 2009
1994 par acte dressé par le même notaire, fait donation d'un immeuble à leur fils Alain à charge pour ce dernier d'assurer l'approvisionnement de ses parents en bois et en légume et de pourvoir à leurs
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f28452800008b2b562
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révocation des donations litigieuses Aux termes de l'article 953 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c19
12 janvier 1983
12 janvier 1983
CHARLES, PAR PRECIPUT ET HORS PART ET AVEC DISPENSE DE TOUT RAPPORT, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS A BISCHWIHR (HAUT-RHIN), A CHARGE PAR LE DONATAIRE DE RAPPORTER DANS CHACUNE DES SUCCESSIONS DES
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484858
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant que les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles ne font aucune distinction selon la nature de la donation ; qu'il en résulte que la donation de l'usufruit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100185
17 février 2010
17 février 2010
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la donation du terrain, la donation litigieuse a été établie par acte authentique du 26 novembre 1979 ; qu'au soutien de l'appel des dispositions qui l'ont condamnée à rapporter
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41eb9
3 mars 1976
3 mars 1976
LA CHARGE DE SOINS PREVUE PAR L'ACTE DE DONATION ET QUE LA REVOCATION DE CETTE DONATION POUR CAUSE D'INEXECUTION DE CETTE CHARGE FUT PRONONCEE PAR UN ARRET AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d128
18 novembre 2008
18 novembre 2008
au jour du décès de chacun des donateurs, en leur état au jour de la donation en affectant à chacun des patrimoines la moitié des biens donnés en distinguant les biens donnés avec charge, les biens aliénés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00277
28 mai 2026
28 mai 2026
Soutenant que l'expert chargé de fixer le prix définitif des titres avait commis des erreurs grossières en opérant certains ajustements, la société ABD et M.
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c442ff
12 février 1980
12 février 1980
A FAIT DONATION-PARTAGE, A SES QUATRE ENFANTS, D'IMMEUBLES PROPRES, AVEC RESERVE D'USUFRUIT A SON PROFIT, ET, EN CAS DE SURVIE DE SA FEMME, AVEC CHARGE, AU PROFIT DE CELLE-CCI, D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales : " La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales : " La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales
Source officiellePage 28 sur 853