de la lamproie marine, l'état de ces espèces étant considéré comme préoccupant dans le cadre du PLAGEPOMI 2015-2019 ; s'agissant du critère tenant à la gravité du dommage, celui-ci fait nécessairement

expressément, que le jugement, qui n'est pas autrement critiqué, sera confirmé en toutes ses dispositions ; le recours de l'appelant quoiqu'infondé n'est pas abusif et ne justifie pas l'octroi de dommages

A ASSIGNE PARROT EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL QU'ELLE PRETENDAIT CONCLU ET EN PAIEMENT D'INDEMNITES A ELLE DUES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain

L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE EST SUBORDONNEE DANS SON APPLICATION A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE

Il s’oppose aux demandes formulées par Monsieur [Y] [A], sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

pour procédure abusive, sans avoir recherché si ce même arrêt, qui avait statué sur le droit au maintien dans les lieux des époux Y..., n'avait pas également rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts

discrétionnaire, aurait pu refuser d'autoriser l'exportation de la collection X..., ce qui aurait engendré un préjudice identique, mais non indemnisable dans cette hypothèse, de telle sorte que le dommage

QUI, BIEN QUE SOMME D'ETRE PRESENT POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ET REGLER LE PRIX, N'AURAIT PAS COMPARU; ATTENDU QU'ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, X...

DU TROISIEME ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI REUNIS ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1371 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE SUIVANT QUE LE DOMMAGE

X... et Y... tenus d'indemniser les dommages causés par l'accident, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande au motif que les époux Z... étaient séparés de fait depuis 1978, alors que le devoir de secours

la société STVE à prendre en charge l'ensemble des coûts des travaux de reprise et de désinfection des parcelles litigieuses, la cour d'appel qui a ordonné la réparation d'un préjudice en réalité incertain

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

. : [ ] Les circonstances exactes dans lesquelles les mentions litigieuses ont été opérées restant incertaines, la mauvaise foi des acquéreurs n'est pas suffisamment établie, et Mme I... sera déboutée

titre de la perte du droit de lever les options de souscriptions d'actions à la somme de 60 000 euros alors, selon le moyen, que la perte d'une chance ne peut dépendre que d'un événement futur et incertain

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 29 MAI 1970, LA COPIE LAISSEE A AUTARD N'AURAIT PAS ETE LA GROSSE EN FORME EXECUTOIRE DE CET ARRET, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION ET SANS LAISSER INCERTAIN

discussions subséquentes avec l'assureur, mais rechercher, en se plaçant à l'époque des faits du litige, si la situation juridique de l'assuré dans ses rapports avec l'assureur n'était pas demeurée incertaine