. ; qu'enfin sa volonté de dissimulation l'a amené à souscrire des abonnements téléphoniques et électriques sous des noms parfaitement fictifs de René Z... et Robert A... ; qu'à l'audience, le prévenu

; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour délit de marchandage et travail dissimulé

Marie-Odile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, les a condamnées respectivement à 300 000 francs et 50 000 francs

Alain, - LA SOCIETE FRAMOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé, a condamné

dans l'administration de la preuve et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour activité non déclarée durant le chômage partiel, d'indemnité pour travail dissimulé

dans l'administration de la preuve et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour activité non déclarée durant le chômage partiel, d'indemnité pour travail dissimulé

du travail expose : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de certaines formalités (déclaration

En statuant ainsi, alors que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvrement des

Muriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 septembre 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée, à 10 000 francs d'amende, ordonné la publication de la décision

constitution de partie civile de Mme Y..., a condamné le demandeur à lui rembourser le montant des chèques litigieux ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ; " aux motifs que la preuve de la dissimulation

prétention et accueilli la demande de la banque, alors, de première part, qu'aux termes de ses conclusions, il déclarait produire aux débats son titre de propriété et qu'en énonçant qu'il aurait sciemment dissimulé

l'article 1121 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du fait personnel suppose seulement une faute ou une imprudence et n'est nullement subordonnée à une volonté de fraude ou, de dissimulation

2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées, d'indemnité pour défaut de repos compensateur et de dommages-intérêts pour travail dissimulé

[L] la somme de 10 000 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 au 5 février 2012 et une indemnité forfaitaire de 12 690 euros au titre du travail dissimulé, l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 2022), à la suite de l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de l'un des sous-traitants de la société [3] (la société), l'URSSAF

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors « qu'en matière d'infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l'action

[G] [C] a été poursuivi des chefs de faux et usage, travail dissimulé et escroquerie. 3. Par jugement du 28 octobre 2021, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, déclaré M.

X... de sa demande d'indemnité au titre des heures dissimulées au motif qu'il n'était pas établi qu'il ait travaillé avant le 20 mars et après le 20 juin sans rechercher si, à l'intérieur de cette période