résultant de l'accord entre BPCE et les organisations syndicales était conforme aux dispositions légales, la cour d'appel a notamment relevé, d'une part, que ce dispositif était l'aboutissement d'un long

L'article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique dispose

question de la responsabilité du Groupe hospitalier Saint Philibert et a estimé que Fatima Y... épouse X... avait subi une perte de chance de 50% de ne pas être paralysée mais n'a pas repris cette disposition

tombée de plus de six mètres en chute libre..." ; "qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la sécurité des travailleurs ne peut être considérée comme assurée lorsque ne sont mis à la disposition

Sur le fond de l'incident Le dispositif des conclusions de l'appelante est ainsi rédigé : A titre principal, Infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée ; Statuant à nouveau :

20 octobre 2025, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le pourvoi, d'une part, que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions, notamment celle ayant déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour

destination de l'ensemble du réseau et partant, envers la société ASJ immobilier, grâce à la mise en place d'opération de communication (voir cotes 30, 39 et 41 du dossier des sociétés Foncia), de mise à disposition

ORDONNANCE Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Le juge de la mise en état statue sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat prend en compte l'évolution du traitement indiciaire d'un agent, résultant notamment des avancements

GmbH (la société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final, ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les motifs du jugement du 28 décembre 2006 n'avaient pas été repris dans le dispositif

En vertu des dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile et s'il peut trancher une question de fond, afin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, un nouveau mécanisme a été mis en

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... coupable de la contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et du délit de mise à disposition

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.