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279 869 résultats pour « directives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[I] avait été président directeur général de la société Uffi Ream jusqu'au 30 septembre 2013, puis président du directoire de cette société, devenue Fiducial gérance, du 30 septembre 2013 au 30 juin 2015

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

DIRECTIVES DIGITALES

SIREN 794031229Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

02/03/2023

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Dépôts des comptes

DIRECTIVES DIGITALES

SIREN 794031229GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

11/05/2015

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Procédures collectives

DIRECTIVES

SIREN 402340038TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

02/08/2012

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Procédures collectives

DIRECTIVES

SIREN 402340038TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10 janvier 2011 désignant liquidateur Scp B. T. S. G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal 3-5-7, avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

02/09/2011

Voir →

Modifications diverses

DIRECTIVES

SIREN 402340038GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

06/04/2010

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200777

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

aucune disposition spécifique prévoyant une sanction en cas de violation, ou renvoie sur ce point aux réglementations nationales, ce qui est le cas de l'article 36 de la directive 2002/83 CE et de son

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CC

comm

61372360cd58014677408fd7

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société nationale des Etablissements Piot Pneu, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00980

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'employeur demande à la Cour de cassation de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1, de la directive 2003/88 et l'article 31, § 2,

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soc

61372333cd58014677406b84

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... avait disparu, il existait un poste vacant à la direction des grandes opérations, secteur relevant de ses compétences, un autre poste non pourvu de chef de service aux relations humaines figurant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, aux motifs inopérants qu'il avait accepté une clause de mobilité dans son contrat de travail de sorte ''qu'en appliquant la clause de mobilité, l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir de direction

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cr

613725a1cd5801467741f59b

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

général de la société Hypermarché des Deux Mers possédant l'hypermarché Continent sis à Agen-Sud, et Eric X..., directeur de cet hypermarché, coupables d'avoir, entre mai et juillet 1994, effectué une

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cr

61372628cd5801467742363b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

de chantier ce qu'il confirme ; que son effacement paraît contestable ; que, d'une part, les déclarations de Marc D... faites à l'inspection du Travail le mettent directement en cause dans la direction

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cr

édure suiviec/Maurice Y

613726a7cd58014677427689

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

l'ont été à titre personnel et non à titre officiel ; il est spécifié dans les statuts du site "DGSE.ORG" que ce site ne reflète en aucune manière "un avis officiel, une position officielle de la direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00126

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les contrats de travail sont signés par la Direction générale pour les cadres et pour les non-cadres par les Directions d'établissement sur délégation de la Direction Générale.

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soc

61372206cd580146773f9969

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Y... n'était que l'un des deux directeurs commerciaux de l'entreprise, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00877

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

formé le pourvoi n° X 21-11.420 contre le jugement rendu le 8 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au Direccte

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cr

6137257dcd5801467741e346

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

l'a condamné à 3 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00758

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

société Sira, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la direction

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cr

613725a1cd5801467741f58f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

humaine, de l'article 1er du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01859

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis du code général des impôts, 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la directive

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soc

613722eacd58014677403262

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

avait affirmé que Reims aviation maintenance service était une filiale à 100 % de Reims aviation et existait grâce à elle, que certains directeurs de Reims aviation adressent des notes de service aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00723

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

rompre conventionnellement les contrats de travail des salariés était détenu par la seule direction générale et centrale ; qu'en jugeant néanmoins que l'autonomie des directeurs d'établissement résultait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

la réception de publicités émanant de la société Vet'Affaires, holding ayant pour activité la vente de vêtements et accessoires à prix discount, et des enquêtes diligentées par les services de la direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Automatismes BFT France soutenait qu'en qualité de Directeur d'une filiale, puis de Directeur National Tertiaire, Monsieur Z... participait au comité de direction

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