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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c09ba5988459c4ecd5
30 janvier 1978
30 janvier 1978
32 ET 48 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA CITATION EN DIFFAMATION
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b584
27 juillet 1982
27 juillet 1982
DANIELE, - LA SOCIETE INDEPENDANTE DE PRESSE ET DE PUBLICATIONS (SIPP), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203189_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu. Sur la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110616
4 octobre 2017
4 octobre 2017
diffamé.
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7fa
3 octobre 1995
3 octobre 1995
X... constituaient ni injure ni diffamation ni atteinte à la liberté individuelle de la famille B... dont les membres n'ont d'ailleurs déposé aucune plainte pour ces faits ; que sur l'allusion à une
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il y estimait que les propos publiés sur leurs pages “Google My Business” respectives constituaient des faits de diffamation, d’injure et de dénigrement, contrevenant à l’article 147 du décret du 30 mars
Source officielleChambre 1-1
67908ed99b4b0b8d25008d18
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour retenir l'irrecevabilité de l'action en diffamation formée par M.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2c3
18 janvier 1972
18 janvier 1972
OU DIFFAMATIONS MAIS AUSSI CONTRE LES ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET QUI L'OBLIGE A REPARER, LE CAS ECHEANT
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eba6
9 mars 1976
9 mars 1976
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR D..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 7 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155452
14 avril 2010
14 avril 2010
. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfe4
4 janvier 1991
4 janvier 1991
X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) en date du 1er février 1990 qui pour injures et diffamation publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à un
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ee3a
7 juin 2006
7 juin 2006
Raphaël, contre le jugement du tribunal de police de FORT-DE-FRANCE, en date du 13 septembre 2005, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ainsi qu'à des réparations civiles
Source officielleciv2
607943579ba5988459c41ffe
19 mai 1976
19 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 41, ALINEA 3 ET 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LES DISCOURS PRONONCES DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION, INJURE
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45b5d
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Mme Y... n'étaient pas publics, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en retenant que ces propos ne pouvaient recevoir la qualification de diffamation
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fefd
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Mohamed, contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 3 février 1997, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 200 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2774008-3044317
23 juin 2009
23 juin 2009
Bodrožić fut en outre attaqué en diffamation par l’historien parce que, lors de l’audience dans l’affaire d’injure, il avait qualifié ce dernier de « membre du mouvement fasciste en Serbie
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211816_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
S'estimant victime de diffamation et de dénonciations calomnieuses de la part de deux collègues, Mme C a adressé à la rectrice de l'académie de Versailles un courrier le 5 novembre 2021, par lequel elle
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccc6
5 octobre 1993
5 octobre 1993
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte pour diffamation
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a80c
23 février 1988
23 février 1988
André, contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c63
20 mai 1999
20 mai 1999
Par le jugement déféré en date du 18 décembre 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - déclaré l'action en diffamation irrecevable, dès lors que contrairement aux dispositions de l'alinéa
Source officiellePage 28 sur 174