de l'indemnité d'immobilisation pour prévenir l'engagement d'une procédure judiciaire qui aurait inévitablement conduit la société Ftimmo H à l'exclure du nouveau montage envisagé et de toute autre future

Il sera relevé que l'intéressée ne présente à la cour aucune perspective, même éloignée, prévisionnelle, et hypothétique, quant au règlement de sa dette.

Sur le fond : Attendu que sur le fondement de la reconnaissance de dette invoqué, Mme [E] [M] produit diverses pièces et fait ainsi état de : 1/ - d'un document versé en pièce 4 , en date du 16

créance au 22 décembre 2010 ; qu'en se fondant pour écarter cette renonciation à la déchéance du terme du prêt à la date du 22 décembre 2010, sur l'absence de « convention de rééchelonnement » de la dette

L’article 2323 du Code civil dispose que “la sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier”.

S'agissant des dépenses de santé futures : 10.

vendu à la SCI Vaise Saint Cyr (la SCI) diverses parcelles de terrain à bâtir, une partie du prix de vente devant être réglée conformément aux stipulations d'un contrat préliminaire de vente en l'état futur

, - a débouté la société Fondation Projets Futurs de sa demande reconventionnelle, - a rejeté toute autre demande, - a condamné Pierre X..., ès qualités, aux dépens.

LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A MECONNU LA PORTEE DE LA DONATION FAITE A DAME X..., AINSI QUE LES DROITS DE GIBERT, EN DECIDANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RECUEILLI, AU DECES

848,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 5 000 euros de préjudice sexuel temporaire ; * 556,22 euros de dépenses de santé futures

Il retient que la clause de déchéance du terme prévue à l'article 2.3 ne stipule nullement que, en cas de manquement futur, la renonciation consentie sur le passé serait réputée n'avoir jamais existé,

à terme, puisque la réalisation de l'événement à laquelle elle est conditionnée est incertaine ; qu'il s'agit en réalité d'une obligation conditionnelle, puisqu'on « la fait dépendre d'un événement futur

Il conteste que la reconnaissance de dette ait été obtenue par violence.

ont fait assigner Monsieur Solon X...devant le tribunal d'instance de Paris (7ème arrondissement) pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de Monsieur Solon X...sans délai et le paiement de la dette

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

, - 73.526,38 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, - 10.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, - 10.454,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 3.900 euros

tendant à inclure dans les dépens les " frais d'exécution laissés à la charge du créancier par l'article 10 du Décret 2001-212 du 8 mars 2001 " doit être rejetée dès lors qu'elle concerne une situation future

STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, D'AVOIR DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SES RESERVES EN CAS DE VERSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS A DAME X..., ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA DETTE