Quarante s'étaient portés cautions solidaires des dettes à concurrence de 2 millions de francs, des époux Y...

et que les loyers étaient réglés ; qu'en retenant, pour convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, qu'une dette locative antérieure d'un montant de 2 862,72 euros subsistait, sans

A... au titre des exercices comptables couverts par la garantie de passif, le défaut de production de l'annexe 6, et en l'estimant seule à même d'établir l'existence d'une dette douanière, ce qui n'avait

résultant de deux prêts consentis par celle-ci, alors, selon le moyen, que de première part, l'arrêt mixte du 16 mai 1995, rendu dans une première phase de la procédure, avait reconnu l'existence d'une

le prix de cession qu'en qualité de représentant de l'entreprise en vue de le distribuer aux créanciers ; que la condition de réciprocité nécessaire à toute compensation est remplie dès lors que les dettes

X... devant le tribunal aux fins de le voir condamné au paiement des dettes sociales ; que le tribunal a accueilli la demande ; Attendu que M. X... fait grief l'arrêt de l'avoir condamné payer M.

Z... précisait avec quel actif immédiatement disponible il serait en mesure de rembourser sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du

750€ soit 50% de la dette de l’ordonnance du 6 novembre 2024 ; ° pour la SARL [2], un total de 118 292, 18 euros se composant comme suit : 114 542,18 euros soit 50% de la dette du jugement du 7 décembre

de la dette de la société Dauphiné Cloisons dont M.

d'une créance certaine, liquide et exigible car tout paiement suppose une dette ; qu'en l'espèce, la cour a affirmé que la somme de 280 000 francs a été versée sur le compte de M.

" ; qu'au cours des débats devant la Cour, René X... a expressément admis n'avoir jamais eu en sa possession de document pouvant être qualifié de reconnaissance de dette établi par Ghislaine Z... ; que

Z... ait signé une reconnaissance de dette le 2 juillet 1986, pour une somme de 634 486 francs et qu'il n'avait pas élevé de constestation devant le tribunal de commerce de Meaux ne saurait constituer,

d'un engagement "purement verbal" pris par lui après le dépôt de bilan de la société Bressard Nell en décembre 1988; qu'en jugeant incertain le principe même de l'existence de la dette, qui n'était donc

d'expertise comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle contre paiement d'une indemnité fixée à 60 % des honoraires de référence réalisés avec les clients existants

en ses qualités respectives d'associé et de caution solidaire de la SCI alors, selon le moyen, que ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son engagement doit être imputé sur la dette

de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé la compensation entre les dettes

sommes dont le FIVA avait ainsi obtenu paiement par compensation ; Attendu que pour débouter les consorts Q... de leur demande de remboursement des compensations opérées en 2014 et 2015 entre leur dette

X..., alors, selon le pourvoi, qu'il existait une contestation sérieuse sur les conditions du remboursement du prêt de 50 000 francs accordé à M.