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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00632
9 mai 2019
9 mai 2019
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec exécution provisoire, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, atteinte aux droits du créateur d'un dessin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00122
10 février 2009
10 février 2009
n°DM/058728 (n°10), pour l'avoir déposée le 27 septembre 2001 auprès de l'OMPI, déclaré recevables les demandes de cette société en contrefaçon de marque, de dessin et modèle et des droits d'auteur, d'avoir
Source officielleChambre civile 1-5
69731adecdc6046d4763d64f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[T] d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation de l'intimée si l'action en contrefaçon venait être ultérieurement jugée non fondée ou la mesure annulée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a713
16 janvier 2008
16 janvier 2008
* dit irrecevable l'action en contrefaçon de Mickael Z... au titre du droit d'auteur, * validé la saisie contrefaçon réalisée le 24 juillet 2003, * dit l'action en contrefaçon au titre des dessins
Source officielleChambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
1 avril 2025
les archives commerciales de SIMPLIFIELD; la totalité des droits de propriété industrielle et intellectuelle dont SIMPLIFIELD est propriétaire (marques, brevets, enseignes, logos, noms de domaine, dessins
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879cc
24 novembre 2005
24 novembre 2005
, d'interdire à celle-ci toute utilisation qu'elle qu'en soit la forme du modèle ID et de tout modèle en constituant une imitation et ce sous astreinte de 7.650 ç par infraction constatée à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879cd
24 novembre 2005
24 novembre 2005
, d'interdire à celle-ci toute utilisation qu'elle qu'en soit la forme du modèle ID et de tout modèle en constituant une imitation et ce sous astreinte de 7.650 ç par infraction constatée à compter du
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit ; S'il est exact comme le relève l'appelante, que l'intimée se prévaut des textes régissant le droit des dessins
Source officielle1ère chambre civile A
6163014d4c6681071edf67c0
24 mai 2012
24 mai 2012
abusive, outre 5.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs que la Cie Europe ne prouve pas les actes de parasitisme économique à l'occasion de la commercialisation du modèle
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins
Source officielle1ère chambre
DTA_2400615_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
matières premières, soit, s'agissant des produits dont l'assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bd9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société ATS Développement (ci-après désignée la société ATS) est une société spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente d'objets
Source officielle4ème chambre
DTA_2101030_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets, provenant de sources situées sur le territoire de l'un des Etats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets, provenant de sources situées sur le territoire de l'un des Etats
Source officielle4ème chambre
DTA_2300124_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle a confié la réalisation de programmes de recherches, destinés à créer une ou plusieurs variétés végétales nouvelles susceptibles d'être ainsi exploitées, à deux entités marocaines, l'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
été prévu à l'article D 211-6-1 que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10268
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de monsieur [C] fondées sur le droit d'auteur et des dessins et modèles.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les bases de données, les documents commerciaux, les licences d'exploitation des différents logiciels qui pourraient être utilisés pour gérer la Société ; * l'ensemble des marques, les brevets, les dessins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101377
28 novembre 2012
28 novembre 2012
l'existence d'une contrefaçon, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QUE la protection accordée au titre des dessins et modèles industriels s'acquiert
Source officiellePage 28 sur 4334