à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

du délai, en cas d'infraction non apparente pour la victime, est reporté au jour où cette dernière a connaissance de sa commission ; en l'espèce, il ressort du dossier et des débats à l'audience que,

défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

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. 221-17 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de base légale au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat partiaire dans les départements d'outre mer, d'autre part, n'exclut le

de base légale au regard de l'article L. 461-26, alinéa 3, du Code rural, qui, d'une part, n'est pas applicable au bail à colonat partiaire dans les départements d'outre mer, d'autre part, n'exclut le

1990 par les services de la direction départementale de l'équipement que la desserte des parcelles 1, 2 et 3 s'effectue à tout le moins depuis 1958 par un chemin d'exploitation prenant naissance sur la

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à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ; que le contrat de travail a été rompu le

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En l’espèce, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime verse aux débats un décompte arrêté au 2 mars 2026, échéance du mois de février incluse, dont il ressort que la dette est de 5 461,60 euros