de Paris (OPAC) dont les permis de construire successifs ont été annulés par la juridiction administrative, ont assigné l'OPAC ainsi que la ville de Paris devant le tribunal de grande instance en démolition

en provenance de la société Ingredia ; qu'au vu des déclarations de Patrick X..., gérant de la société Laflutte Travaux Publics, c'est dans le cadre de cette activité d'évacuation de produits de démolition

Y..., propriétaire du lot n 3 dans le même groupe d'immeubles, en démolition de deux constructions réalisées par ce dernier, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 4 du règlement de copropriété du lotissement

D... le lot attribué à celui-ci ; qu'il a assigné Mme D... pour obtenir, notamment, la démolition de deux piliers en béton et l'enlèvement d'un portail métallique installés sur l'assiette d'une servitude

d'autre part, et subsidiairement, à supposer que l'on considère que la Cour a entendu condamner Y... à exécuter les mesures de mise en conformité susvisées, que les personnes qui peuvent être tenues de démolir

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

X... pour lui faire interdiction de poursuivre ses travaux et, à défaut, voir démolir la partie de la construction édifiée en violation d'une servitude de hauteur issue du cahier des charges du lotissement

et la réaffectation du sol sous astreinte, aucune régularisation n'étant possible ; "alors que, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du

Y... et son assureur contre la société Z... ayant réalisé les travaux de démolition, se heurtait à une contestation sérieuse, après avoir retenu que l'obligation de M.

Yann et Alan X... la remise des lieux en l'état ; "alors que, lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel a statué sur la démolition

ville ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où elles établissaient la position ambiguë de la ville de Saint-ouen qui ne pouvait, sans être juge et partie, formuler un avis sur la démolition

déclarant avoir participé au remontage de cette construction en métal le 2 janvier 1996, la Cour a entaché son arrêté d'un défaut de motifs ; "2 - alors que l'arrêt du 30 mars 1995 ordonnant la démolition

et sans donner la moindre explication sur ce point, à un jugement définitif rendu le 13 décembre 1990 par le juge de l'expropriation de Paris ayant fixé à 14 000 francs le mù, moins les frais de démolition

X..., salarié de la société STI, a été gravement brûlé au cours d'une opération de démolition d'une cokerie ; que la cour d'appel de Nancy, par arrêt confirmatif du 3 décembre 1991, a dit cet accident

X..., maçon boiseur au sein de la SNC Sopac, a présenté, le 29 janvier 1990, un décollement de la rétine droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge au titre

[D], désormais propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], l'a assignée en démolition du portail et des murets attenants et indemnisation de son préjudice moral.

minimum de ciment devant entrer dans la composition de ce matériau ; qu'assignée par la société Béton Velay en paiement du solde de ses livraisons, la société Léon Grosse a soutenu qu'elle avait dû démolir

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.