Les bailleurs ont demandé la condamnation des preneurs au paiement d'un arriéré de fermages. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 5.

Cette faculté devra être mise en oeuvre au plus tard le jour de la prise d'effet convenue du bail, sans autre formalité que la demande expresse du Preneur accompagnée du Kbis et des statuts de la société

OU LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE LOUE, MAIS SA RECONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES BATIMENTS ETAIENT EN RUINE ET QUE LA RECONSTRUCTION OU LA PRETENDUE REMISE EN ETAT DEMANDEE

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail immobilier conclu par acte authentique du 30 septembre 1991 mentionnait qu'"à la demande

Sur la demande de résiliation Le preneur s'oppose à la demande de résiliation, ou à titre subsidiaire, demande qu'elle soit prononcée aux torts du bailleur, faisant valoir que : -la parcelle louée

PRIS EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME X..., SUIVANT CONTRAT QUI PREVOIT, NOTAMMENT, " QU'EN RAISON DE LA RESPONSABILITE DE LA BAILLERESSE, CELLE-CI POURRA A TOUT MOMENT DEMANDER

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant décidé la réouverture des débats pour que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) produise les justificatifs demandés

Y..., a été régularisée par deux actes authentiques du 16 mars 2000 ; que le nouveau propriétaire a donné congé aux preneurs pour reprise personnelle ; que MM.

Hauts-de-Seine), 2°) de Mlle Jeanne Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 3°) de la société à responsabilité limitée Sergai, sise ... (2e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

caractère abusif au regard des impératifs auxquels cette société était soumise, alors, selon le moyen, " 1°) qu'en présence d'une clause d'agrément le bailleur est en droit de refuser l'autorisation demandée

C..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que M.

renoncer à exiger, au départ de la banque, la remise des lieux en leur état primitif, Mme X... et la banque ont assigné le syndicat en annulation de cette délibération ; que Mme X... a, en outre, demandé

instance en résiliation du même bail pour mauvaise exploitation du fonds, ayant donné lieu à l'arrêt du 27 février 2002, qui ne concernait les travaux que devaient exécuter les bailleurs que sur la demande

A DEMANDE L'ANNULATION DU BAIL EN ARGUANT QU'IL ETAIT ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SANS QUE LES LOCAUX REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET

* Sur les demandes subsidiaires du preneur Considérant que les demandes principales du preneur n’ont pas été accueillies, il y a lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires.

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier

, qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une demande du crédit-preneur en remboursement des loyers par lui versés de rechercher si le paiement par ce dernier des loyers a eu sa contrepartie dans l'exécution

familiales, faisant état d'un loyer de 3 000 francs par mois, et qu'elle lui verserait cette somme comme d'habitude, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée