En revanche, la société requérante pouvant demander directement à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution du présent jugement, il n'entre pas dans l'office du juge administratif de l'autoriser

d'aide au logement, une déclaration de situation ainsi qu'une demande de versement direct de l'aide au bailleur pour ce local, o ces demandes étaient accompagnées de documents qui lui sont personnels

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code, applicable aux lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée

Par conclusions du 26 juillet 1999 auxquelles il est expressément fait référence, Mme Y... , appelante, demande qu'il soit pris acte de la composition de la famille D... et des décisions ayant mis à la

Il demande à la Cour de dire que son licenciement est sanc cause réelle et sérieuse et de condamner la S.A LYONNAISE DE BANQUE à lui payer les sommes suivantes : *200.000,00 à titre de dommages-intérêts

Par un jugement n° 1906668 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M.

Par un arrêt du 12 juillet 2021, dont la société Bovendis demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de la société. 2.

33 de la convention collective applicable en l'espèce ; elle demande, encore, à la cour de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la BNP à lui payer 60. 979, 61 euros

Dans ce cas, il faut le demander directement à la [11] ou à la caisse de la mutualité sociale agricole et lui transmettre toutes les informations nécessaires ; que, si un impayé survient alors que l'intermédiation

Dans ce cas, il faut le demander directement à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutualité sociale agricole et lui transmettre toutes les informations nécessaires ; que, si un impayé

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

compter du 20 juillet 2020, correspondant au paiement des prestations qu'il a effectuées à la demande du directeur de la maison centrale de Villenauxe-la-Grande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

lendemain 31 janvier à midi et qu'elle reviendrait fin février, espérant que le bail serait prêt à signer par le notaire, par elle-même et par le PDG de la clinique ; que l'établissement du bail, demandé

- Qu'il ne peut demander directement l'attribution de sommes qu'en vertu des dispositions de l'article L 3253-16 du Code du Travail qui le subroge dans les droits éventuels des salariés.

Elle précise que cependant il ne lui a jamais demandé de lui consentir des faveurs de nature sexuelles, se contentant des privautés qu'il s'autorisait sur sa personne.

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire; (). ".

Sur la demande d'échelonnement : 11.

Sur la demande d'échelonnement : 11.

Ayant sollicité le renouvellement de son titre par voie postale, sa demande lui a été retournée le 1er février 2024 avec la mention " Veuillez déposer votre demande directement en ligne sur l'ANEF ", mais