manquement était à l'origine des désordres, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le vendeur n'engage sa responsabilité au titre de son obligation de délivrance

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrance

[R], qu'il ressort de l'article 515-9 du code civil que la cohabitation n'est nullement requise aux fins de justifier la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, qu'il

Mortgages et de la déclarer recevable en son action, alors « que la validité d'un commandement de payer valant saisie immobilière s'apprécie conformément aux dispositions en vigueur à la date de sa délivrance

Q... en ce qu'il avait pour conséquence de lui interdire surtout la délivrance ultérieure d'une citation à comparaître pour « dénonciation calomnieuse » (arrêt p. 9) lorsque la prévenue a seulement fait

unités de commande résultaient d'un vice de conception rendant le matériel impropre à l'usage auquel il était destiné, de sorte qu'en reprochant néanmoins au vendeur un manquement à son obligation de délivrance

comme le défaut d'accomplissement des formalités préalables à la délivrance d'un avis à tiers détenteur constituaient une voie de fait privant l'administration fiscale de la faculté de soulever quelque

Y... fait grief à l'arrêt de décider que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, alors, selon le moyen, "que la désignation des lieux figurant au bail est la suivante : "une grande pièce sur

deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Angers Photo Lab fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation pour manquement du fournisseur à son obligation de délivrance

commune de les entretenir comme tout bien communal", le transfert de propriété s'opère de plein droit une fois réalisées les conditions prévues, savoir le caractère gratuit de la rétrocession et la délivrance

La SCI a assigné les vendeurs, pour manquement à leur obligation de délivrance conforme, ainsi que la société civile professionnelle de notaires Lemogne Levesque Magnan en paiement de dommages et intérêts

été annulé, de sorte que sa mise en examen était réputée avoir toujours été correctionnelle et que son mandat de dépôt était expiré pour ne pas avoir été prolongé dans les quatre mois suivant sa délivrance

leurs conclusions que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent au vendeur la faculté de causer un préjudice à l'acquéreur qui ne peut tirer aucun profit de la vente s'il ne peut exiger la délivrance

X... et la société Pech'Alu pour manquement à l'obligation de délivrance, de les déclarer responsables des désordres immatériels subis par M.

de juger que dans le cadre du contrat passé entre l'employeur et l'assureur, ce dernier doit communiquer chaque année au salarié le montant de la rente revalorisée et, en cet état, d'ordonner la délivrance

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Martigues pour statuer en référé sur la demande en délivrance

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti leurs condamnations à assurer à la SCI La Drette la délivrance

alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse "sur le fondement des articles 1604 et 1641 du Code civil" quand le manquement du vendeur à son obligation de délivrance