CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération prise au cours d'une séance à laquelle ont participé des personnes étrangères au Conseil municipal.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation - Méconnaissance des droits acquis - Excès de pouvoir

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Annulation d'une délibération contenant des mentions injurieuses pour l'administration - Arrêté préfectoral - Excès

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, des budgets et comptes - Réglementation par

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre de membres nécessaire pour qu'une délibération soit valable - Nécessité de la présence de la majorité des membres

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.

connaissance de cause des détournements d'actif en 1999 et 2000, après la date de cessation des paiements, qui était effective depuis novembre 1998 ; "alors que 1 ), les dispositions relatives au délit

enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

78110) ; la commune du Vésinet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé la délibération

septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

du conseil métropolitain autorisant le recours à un huissier pour le recouvrement des sommes impayées, ainsi que le justificatif de sa publication ; 3) la délibération du conseil métropolitain prévoyant

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Courdemanche à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document unique ; 2) la délibération

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2014), que par trois délibérations du 3 octobre 2013, le Comité d&apos

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 28 novembre 2016), statuant en la forme des référés, que par délibération

décembre 2018) rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Rhône Ouest de l'ADAPEI 69 (le CHSCT), dont relève l'établissement Rose des sables, a par délibération

Par acte d'huissier du 5 novembre 2019, la société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération, subsidiairement, en annulation de la désignation

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 juillet 1997), que la commune d'Orgeix, qui reprochait à Mme X... d'avoir édifié un portail en contravention avec les dispositions d'une délibération