AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd5801467742740a
8 février 2006
8 février 2006
de résultats dans le délais prescrits, malgré réception d'une relance ; qu'ainsi la déclaration pour 1997 n'a été déposée que le 21 août 1998 malgré une mise en demeure de le faire sous 30 jours
Source officiellePage 28 sur 53797
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01247
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[X] ne pouvait se prévaloir de la déclaration qu'il avait faite en 2010 pour l'avoir réalisée en qualité de gérant de la Sarl [8] et que le [7] est désormais géré par l'association Ecole [5], déclarée
Source officielle