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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd5801467742740a

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de résultats dans le délais prescrits, malgré réception d'une relance ; qu'ainsi la déclaration pour 1997 n'a été déposée que le 21 août 1998 malgré une mise en demeure de le faire sous 30 jours

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01247

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[X] ne pouvait se prévaloir de la déclaration qu'il avait faite en 2010 pour l'avoir réalisée en qualité de gérant de la Sarl [8] et que le [7] est désormais géré par l'association Ecole [5], déclarée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00109

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

M. et Mme [D] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00108

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

M. et Mme [O] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00104

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

M. et Mme [N] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

M. et Mme [O] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00105

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

M. et Mme [D] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00106

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

M. et Mme [W] et leur liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée le 13 novembre 2018, alors « que, pour décider que la banque avait procédé à une nouvelle déclaration de créance, comme

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fedb

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

, avait déclaré les prévenus coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt par minoration des revenus déclarés pour les années 1987 et 1988 ; "aux motifs propres

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés TBPA et Marchat Matériaux font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la déclaration de créance de la banque signée par un préposé le 26 octobre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

été obtenu le 18 mars 1981 ; que le vendeur déclare qu'il n'a depuis son, acquisition effectué aucun travaux sur le bien qui aurait nécessité une autorisation administrative ; que le vendeur déclare que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01685

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

que la déclaration d'appel de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00963

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[T] pour en établir la réalité n'étaient pas régulières ; qu'elle exposait que ces déclarations étaient tardives, pour n'avoir pas été déclarées dans le délai légal ; qu'elle ajoutait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00051

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de déclaration n'ait constitué qu'une actualisation de la précédente déclaration, devait être soumise à vérification la capitalisation des intérêts dans le cadre de la déclaration à la seconde procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201111

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Unirest fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance d'incident rendue le 30 octobre 2018 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Dijon qui a déclaré caduque la déclaration

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comm

613724d6cd58014677418c17

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

que devant la cour d'appel, Mme Y... a demandé l'attribution préférentielle de l'immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

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cr

613725e1cd580146774213d9

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

en tout cas n'ayant donné lieu à aucune investigation particulière, devait en conséquence être considérée comme une enquête conduite "pour ordre" et n'ayant pu de ce fait valablement interrompre le délai

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

au permis ou à la déclaration si elle n'a pas dans le délai, suivant le cas, de trois ou de cinq mois, mis en demeure le bénéficiaire de l'autorisation soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02570

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

X..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par Me D..., avocat de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00237

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

régulière dans le délai légal, alors : - que la déclaration de créance ne serait intervenue que le 26 octobre 2004, soit postérieurement au délai légal, de sorte qu'en l'absence de relevé de

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