AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af665eb6c6260008b52fb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MAAF assurances : En application de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé : de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration
Source officiellePage 28 sur 8679
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; / -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration
Source officielle