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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af665eb6c6260008b52fb3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MAAF assurances : En application de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé : de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ; / -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

par la SMABTP à l'égard des demandes de la SCAU et du cabinet [O] ; Déclaré la SMABTP irrecevable en ses demandes formées contre la société AXA France IARD ; Déclaré la SMABTP irrecevable en sa demande

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A

678f3a2b02aacdb03783fdc1

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

- A défaut, les déclarer irrecevables comme prescrites.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033e93b01e21b9a389f1222

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Elle fait valoir en particulier que [H] [G], gérant de la SARL, a indiqué dans le formulaire de déclaration du risque rempli le 5 décembre 2007 un chiffre d'affaires de 280'000 € et un effectif réel de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372550cd5801467741cb2d

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

intentionnelle "de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette "fausse déclaration change l'objet du risque ou en "diminue l'opinion pour l'assureur ; "... qu'il appartient à celui qui invoque

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401a41

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

X... a, par l'intermédiaire de l'agent commercial d'un agent général de la société La Bâloise, contracté une assurance couvrant des risques professionnels; que l'immeuble assuré ayant été partiellement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86837d7e432441d85bfae

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Vu les dernières conclusions du 2 octobre 2009 de la société MK DIFFUSION qui demande au visa des articles 1134 , 1719, et 1382 du code civil de : - déclarer l'appel recevable, - infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef733b4fc2fb864ebd1d32

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'assignation du 14 janvier 2015, cette dernière relevant de la compétence du juge de la mise en état, - Déclare recevable l'action de la SCI THIERRY, - Déclare opposable la clause de saisine du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdbb6da6d696695f1ee4be3

Appel

6 février 2019

6 février 2019

AMC ne formule aucune demande à son encontre, - confirmer le jugement entrepris, - la dire et juger fondée à opposer aux époux [Q] et à tous tiers lésés une absence de garantie en l'absence de déclaration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD003830507

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

Or tout retard injustifié dans le recueil des déclarations pertinentes risque d’entraîner la disparition des preuves et de rendre difficile l’obtention d’une description complète des évènements par les

Source officielle
CA

Chambre Civile

6895bd119f496c7b5c37cee5

Appel

7 août 2025

7 août 2025

MAF à la SCI MULHOLLAND s'impute sur ce plafond au titre du préjudice immatériel non consécutif; - juger que la MAF est fondée à opposer à la Société ATELIER 13 une non garantie en l'absence de déclaration

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f665

Cassation

9 mars 1970

9 mars 1970

DOMMAGE CAUSE A SES RECOLTES PAR UN ORAGE DE GRELE, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE SOCIETE, ECARTANT LE MOYEN INVOQUE PAR CELLE-CI, TIRE DE L'ABSENCE DE DECLARATION

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f03cbb02fc178212f840e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est intervenue le 15 juillet 2015.

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c405b4

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

FONCTIONNAIRES CONTRE SON ASSURE FOURNIER, POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE EUX EN RAISON DE L'OMISSION PAR CELUI-CI DE DECLARATION D'AGGRAVATION DU RISQUE, ET LE VOIR

Source officielle
CC

civ1

613722afcd58014677400129

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

entièrement différent de l'assurance de chose, de sorte qu'en décidant que cette fausse déclaration changeait l'objet du risque vol, ou diminuait l'opinion que pouvait en avoir l'assureur, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c02c

Cassation

29 mai 1986

29 mai 1986

irrecevable l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque soulevée par la MACIF contre X... ; " aux motifs que " l'exception de garantie n'est recevable

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f0f

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

le remboursement des échéances du prêt, à compter du 15 janvier 1984 ; qu'après avoir fait examiner Mme X... par un médecin, la compagnie La France l'a assignée en nullité de contrat, pour fausse déclaration

Source officielle