Y..., sous-directeur des droits des salariés de la direction des relations du travail, avait reçue du ministre des affaires sociales et de l'emploi, par arrêté en date du 27 mai 1988, publié au Journal

le 14 décembre 2009 dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et, d'autre part, sursis à statuer sur la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

X..., embauché par Mlle Z..., le 26 octobre 1991, a été licencié par lettre datée du 30 juin 1992, qui lui a été remise en mains propres le 19 août 1992 ; Attendu que M.

[G] [Q] était associé, n'avait obtenu une telle autorisation que postérieurement à la date de la cession projetée et n'avait même pas à cette date sollicité cette autorisation, la cour d'appel en a exactement

Manuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 3 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion des peines de 13 ans de réclusion criminelle

de l'infraction initiale, la date d'émission de l'avis, et son expédition ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2024), le 5 octobre 2021, la société MJI a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2021. 2.

au 26 juillet 2011, date à laquelle M.

de première constatation médicale ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la date de la première constatation médicale a été fixée au 3 mars 2015, qu'antérieurement à cette date, la salariée,

de l'assignation aux fins de rétrocession, et le 3 octobre 2017, date de reconnaissance de ce droit. 9.

Mark, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, l'ayant condamné par itératif défaut, pour abandon de famille, à six mois d'emprisonnement

d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen,"d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date

à laquelle l'assureur a eu connaissance de la date de consolidation de la victime, jusqu'à la date à laquelle il a formulé une offre à la victime, sans constater que l'assureur lui avait fait une offre

par son président ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates

la date à la date à laquelle il a été nommé assistant, soit le 1er novembre 1990 ; qu'ainsi la réglementation applicable à la demande présentée le 21 novembre 2000 par M.

Examen des griefs Exposé du grief relatif à la date de dépôt du dossier de réinscription 3. M.