ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après requalification, a déclaré un usager du service public hospitalier (Savas X..., le demandeur) coupable du délit

S... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de complicité de menace ou d'acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter

de procédure pénale, l'obligation civile de payer les pensions demeurant exécutoire indépendamment de la procédure pénale ; "alors que, d'une part, la connaissance de la décision condamnant le débiteur

représentant le montant des intérêts dus au titre d'un prêt de la banque Saga à la société MPP Participation, opération dont les conditions d'octroi étaient dénoncées comme susceptibles de constituer un délit

de contrefaçon; "aux motifs que le second alinéa de l'article 121-3 du nouveau Code pénal stipule que, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger

DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et délit

et à la personnalité de Jean X... ; "alors, d'une part, que le délit d'abandon de famille suppose établi que le prévenu, débiteur, s'est volontairement abstenu d'exécuter pendant plus de deux mois

n'est responsable pénalement que de son propre fait et que l'arrêt qui constatait expressément que Gilbert Vignes n'avait pas participé aux "irrégularités" et "anomalies" constituant prétendument le délit

produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, contre l'arrêt en date du 6 octobre 2003, pris de la violation des articles L. 76 du Code des débits

manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable, en qualité de gérant de fait de la SARL Société Climatique Messine, d'une part, du délit

en cause au moment des infractions reprochées, le caractère des agissements des inculpés dans la gestion qui leur incombait étant apparu posérieurement ; que les poursuites engagées concernent des délits

Z..., un jugement, confirmé en appel le 19 septembre 1996, a imposé un règlement d'eau, de telle sorte que le maintien du débit du ruisseau ne dépendît pas d'une intervention manuelle journalière sur le

X... à Mme Y... en dépit de ce que seule la suppression de cette prestation était poursuivie par le débiteur et que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences

Z... qui devait lui donner un mandat exprès pour ce faire après une délibération spéciale; que si les parties civiles produisent également le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 16

litigieuse à une température donnée, ont constaté que ce transporteur a refusé de prouver l'exécution de cette obligation et ont "présumé" qu'il avait commis une faute ; que lorsque le transporteur, débiteur

Les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. 10.

12 février 1996 que la demande de la Banque nationale de PARIS SA et Co Deutschland était irrecevable dès lors que la banque n'avait accompli aucune diligence pour recouvrer sa créance auprès de la débitrice

de la priorité, il ne lui était pas possible d'appréhender la vitesse incroyable du véhicule conduit par la victime ; "alors, d'une part, que le délit d'homicide involontaire est constitué dès lors