unique de cassation pris de la d violation des articles 161, alinéas 3 et 4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas de décision

Le 10 juillet 2024, il a bénéficié d'une décision de relaxe.

SUR CE, LA COUR SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA PARTIE CIVILE Considérant que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de Y...

, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté du jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé

du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondés les appels interjetés par des parties civiles d'une décision

CONTREBANDE, AVAIT ETE OPERE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL, D'AUTRE PART, A ENONCE TROP SOMMAIREMENT LES FAITS AYANT SERVI DE BASE A SA DECISION

déclaration de sinistre, il appartenait à ce dernier de prouver contre ces moyens de preuve parfaitement recevables devant le juge civil et qu'en se contentant de fonder son argumentation sur une décision

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 9 JUIN 1976, QUI A RELAXE X...

X..., qui a démissionné le 15 décembre 1989 des mandats de président de la société du Théâtre du Palais Royal et de la société Nouvelle du Théâtre des Variétés, a été engagé le même jour, en qualité de

cause de [C] [T] dans une intervention vis-à-vis d'un expert ainsi que du versement de la condamnation pénale en première instance de l'une des parties civiles sans que ne soit versée d'initiative la décision

la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la décision

formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montbéliard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, du 26 juin 1968, qui a prononcé la relaxe

[D] a présenté sa requête aux fins d'indemnisation le 16 juin 2021, au-delà du délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat

prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 12 septembre 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

-R., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1986 qui, après avoir relaxé G. J.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 du code pénal, 592 et 593 du d Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

obstacle à ce que le juge civil retienne l'existence d'un contrat de travail entre Mme Y... et Mme X..., dès lors que la relaxe prononcée implique non seulement que les présomptions de travail dissimulé