statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société civile immobilière de Periaz : Considérant, d'une part, que dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions

d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision du 21 novembre 1997

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions.

ADMINISTRATIVE PREALABLE -Décision prise en comité interministériel d'aménagement du territoire - Existence de la décision établie par un communiqué de presse. | 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

: "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...6°) des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence

sur la validité d'une libéralité consentie par une personne privée à un tiers ; que ces juridictions peuvent, en revanche, connaître à l'occasion de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 26 JUIN 1974 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUI

souscrit une nouvelle décision d'intention d'aliéner à un prix inférieur à celui contenu dans leur précédente déclaration, que les intéressés n'avaient subi aucun préjudice ; qu'elle a relevé que la décision

et modifiant le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

administrative, de confirmer la décision, ou s'il les accueille partiellement ou totalement, d'annuler la décision administrative et de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l'autorité

septembre 1953, dans sa rédaction résultant du décret du 26 août 1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° de recours en annulation dirigés contre les décisions

demande de copie, de préférence par courrier électronique au format PDF, des documents suivants concernant le lotissement « Le Clos des Abricotiers » : 1) la décision administrative préalable autorisant

de droit public (...) aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale", il ne saurait, sans méconnaître l'article L. 511-1 précité et excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision

serait incompétente pour connaître des décisions du maire concernant la situation administrative de l'intéressée ; Sur la légalité de l'arrêté du 16 février 1984 : Considérant qu'en application de la

qu'il appartient à une personne qui demande réparation du préjudice résultant de la durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative de provoquer une décision administrative préalable

et de transmission prive l’employeur de la possibilité de comprendre les éléments de fait et de droit retenus, en violation des exigences légales et jurisprudentielles en matière de motivation des décisions

statué sur la légalité de la décision administrative autorisant leur licenciement, alors « que la juridiction de l'ordre judiciaire à laquelle est opposée une exception d'illégalité d'un acte administratif

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir