Article 312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 4° Ne disposer, à aucun moment de l'année civile durant laquelle l'aide est demandée, de sommes inscrites, au cours
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