Vu la procédure suivante : La société Randstad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre de 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relative à la mise en oeuvre des conventions nationales qui modifient l'assiette de participation des caisses locales de sécurité sociale aux cotisations

limitée "HOTEL DES SPORTS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule trois jugements du 7 février 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge : a) des cotisations

est ... à Dax Landes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

les 3e et 4e trimestres de l'année 1996 et de la cotisation de formation professionnelle de la même année, l'URSSAF a notifié le 14 mars 1997 une mise en demeure à M.

les 3e et 4e trimestres de l'année 1995 et de la cotisation de formation professionnelle de la même année, l'URSSAF a notifié le 27 juillet 1996 une mise en demeure à M.

, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière relatives aux années 1995 à 2006 ainsi que des cotisations de taxe d'habitation relatives aux années 2000 à 2002, 2005 et 2006, résultant d'avis

société EMAP depuis le 30 juillet 1990, avait été licenciée le 3 avril 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la condamnation de l'employeur à régulariser les cotisations

enregistrée le 24 août 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de demander à la direction générale des finances publiques et à la direction départementale des finances publiques de communiquer la copie

Aux termes de l'article 1647 E du même code alors en vigueur : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale

ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES

ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement n°s 0706211 - 0706212 - 0706213 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Lyon prononçant la décharge des cotisations

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; Considérant

LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TROYES ; 2 RETABLISSE A M Y...

concernant le compte portant numéro SIRET [...] ; que les relevés bancaires joints en annexes de ces appels de cotisations ne pouvaient justifier le paiement des cotisations au titre des cotisations retraite

Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

de l'année 2010 postérieures au 11 mai 2010 avaient été appréciées au montant de 5 546 euros, alors, selon le moyen, que les cotisations vieillesse des professions libérales sont exigibles annuellement