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122 748 résultats pour « cotisation spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221ecd580146773fa65c

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites cotisations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... reproche

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1977:SO577

Cassation

21 avril 1977

21 avril 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A ACCORDE A ROBERT PEYREMORTE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417783

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

titulaire d'un brevet français n° 88.06445 couvrant un dispositif d'accrochage, notamment d'un appareil de chauffage électrique, à une paroi, et les sociétés Noirot et Applimo, qui sont ses filiales spécialisées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200848

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

60794e899ba5988459c48ed9

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

generalibus derogant et l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 susvisé, l'arrêt attaqué qui fait primer une loi générale du 21 décembre 1985 sur une loi spéciale du 23 décembre 1998 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201619

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Pour débouter le salarié de ses demandes tendant d'une part à la régularisation par l'employeur, par suppression de la déduction forfaitaire spécifique de 20 %, des cotisations de sécurité sociale pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200839

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Philarmonis et de ses deux annexes, énonçant que leur valeur informative et leur sincérité sont avérées, sur une mention de son bulletin d'adhésion, ainsi que sur les termes de la notice agréée par la COB

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb79

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

France (la société Philips), la communication intégrale de ses conditions de vente relatives aux télécopieurs et la communication de l'échelle des remises correspondant aux différents accords de coopération

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856790

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503726 du 8 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la décharge des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200427

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

établissement en France, [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Henry Johnson Sons & Co

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f08cdc6046d4701eb21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

exécutoires délivrées à : URSSAF ILE DE FRANCE Me Sami KOLAÏ Copies certifiées conformes délivrées à : La société [1], venant aux droits de la société [2] URSSAF ILE DE FRANCE le

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc66

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201568

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/03961 rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200180

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

formé le pourvoi n° S 21-13.025 contre l'arrêt n° RG : 19/17606 rendu le 8 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00071

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon le premier de ces textes, l'habilitation spéciale et individuelle autorisant un personnel à accéder aux informations figurant dans un traitement de données à caractère personnel précise la nature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01297

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[G] », alors : « 1°/ que l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien immobilier peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Jean Pierre F..., président directeur général et actionnaire majoritaire ; qu'une de ses filiales, Cejip sécurité, spécialisée dans les activités de sécurité privée et de gardiennage détient elle-même

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Jean Pierre E..., président directeur général et actionnaire majoritaire ; qu'une de ses filiales, Cejip sécurité, spécialisée dans les activités de sécurité privée et de gardiennage détient elle-même

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TJ

JLD

6a0cd5f1cdc6046d473ce80b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Affaire examinée à l’audience du 19 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement

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