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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200468_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306891_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
foncier (EPF) d'Occitanie, la communauté de communes Sor et Agout et la commune de Cuq-Toulza ; 2°) d'enjoindre au maire de Cuq-Toulza, d'une part, de prendre toute mesure afin de s'assurer que les convocations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506871_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, à supposer que la convocation des conseillers municipaux à la réunion ayant donné lieu à la délibération du 7 mai 2018 n'ait pas été régulière, cette circonstance est sans incidence sur la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104530_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B n'a pas retourné à son administration l'accusé de réception joint à la communication par courrier de sa convocation au conseil de discipline devant se tenir le 11 février 2021 lui rappelant ses droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103201_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elles soutiennent que : - la commune ne justifie pas avoir respecté les formalités de convocation des conseillers municipaux prévues à l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJuge libertés & détention
68ded2fa6af9fd1f8095c2a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Mme [D] [M] épouse [H] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Source officielleJuge libertés & détention
69cd7944cdc6046d47c88027
1 avril 2026
1 avril 2026
Mme [G] [K] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Source officielleCH1 Contentieux Général
67f83c17cf40727a00448c66
10 avril 2025
10 avril 2025
carence ou de dires ; Vu le procès-verbal de carence et de dires dressé le 1er mars 2024 par Maître [B] [A], reçu au greffe le 6 mars 2024 ; Vu le rapport du juge commis en date du 28 mai 2024 et la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100194_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la convocation du conseil municipal pour la séance du 10 novembre 2020 portait sur le point d'ordre du jour " avenir de la maison médicale - adhésion à une association
Source officielle2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300949_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300950_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300952_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que les convocations aux réunions du conseil communautaire, accompagnées des notes explicatives de synthèse, doivent être envoyées aux conseillers communautaires en
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