1996 n'est pas motivé ; "alors que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'exigence d'un procès équitable

collective remise en cause continue à produire effet pendant une durée d'un an prévue à l'article L. 132-8, alinéa 3 du Code du travail, éventuellement complété par le délai de 3 mois prévu à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Isaac Y..., pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles L. 8221-1 alinéa 1 er, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221

casinos du 15 mai 1984 et les articles L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail; qu'en effet la rémunération des employés des jeux, comme celle de tout salarié, doit être fixée avant le commencement de l

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

procédure pénale et 132-1 et 132-2 du Code pénal, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger X... à la peine de 10 mois

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 427,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs , manque de base légale, violation des droits de la

octobre 1984 et aux accords dits Normed du 30 septembre 1986 ; que cet accord leur permettait d'obtenir, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, soit un congé de conversion de deux ans soit

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

362 du Code de procédure pénale, suffit à établir que, comme le prescrit ce texte, le président a donné lecture, avant la délibération sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M.

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient

, le cas échéant, d'une majoration pour ancienneté par application des dispositions de l'article 26 de la convention collective, l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 a prévu, pour

(Pyrénées-orientales), 133°/ de M. Georges X..., demeurant ... (Rhône), 134°/ de M. B..., demeurant ..., 135°/ de M. André I..., demeurant ..., 136°/ de M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 114, 172, 175, 183, 562 et 593 du Code de procédure pénale, défaut