engagement unilatéral », le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel, qui a constaté que la conversion

des étrangers et du droit d'asile, pendant la même période et à l'encontre des mêmes personnes, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis in idem garanti par l'article 4 du protocole n°7 à la Convention

pondéré par les volumes de l'action à la date de conversion. 3.

l'Etat à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention

328,63 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, cinquièmement, une transaction implique l'existence de concessions

s'ajoutait à l'indemnité légale; que faute d'avoir recherché si cette transaction, stipulée au seul bénéfice des consorts Y..., et notamment Christian Y..., ne caractérisait pas, par l'absence de concessions

DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1.

La décision de conversion en liquidation judiciaire et la désignation du liquidateur sont maintenues.

femme le bénéfice de l'usufruit de l'immeuble qui avait constitué le domicile conjugal, alors que l'article 308 du Code civil, faisant obligation au juge de fixer, dans le cadre de la procédure de conversion

[E] [K]-[I] coupables de blanchiment et a prononcé sur les peines, alors « que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du

N..., W... et E... auxquels a été substituée la société KCC, puis a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société Gastaud étant désignée liquidateur. M. J...

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... à l'encontre de laquelle le syndicat de copropriété secondaire Oudinot 43 à Grigny II a exercé des poursuites de saisie immobilière a demandé la conversion

compromis de vente signé par la SCI Myriam de nature à démontrer la disponibilité immédiate de fonds, à infirmer le jugement, ou à l'inverse en l'absence d'une telle démonstration à confirmer la conversion

conclu entre la ville de Rouen et la société Parcofrance ; que la mise en évidence d'une faute éventuelle de la ville de Rouen nécessite donc l'examen du contrat de concession ; que s'agissant d'un contrat

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que, suivant acte du 1er janvier 1986, la société Volvo France (société Volvo) a conclu un contrat de concession

premier président de la cour d'appel de Paris, 16 mars 1994), que la société Sodrygaz, qui avait confié la défense de ses intérêts à Mme X..., avocat, dans un litige relatif à la résiliation d'une concession

SODIPAC, un contrat ayant le même objet et d'avoir ainsi rompu leurs relations commerciales ; Attendu que, pour imputer à la société SEPMIS l'entière responsabilité de la rupture du contrat de concession

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2021), par convention du 29 juin 1929 et ses avenants des 8 et 9 octobre 1930, 22 février 1938, 21 février et 9 mars 1939, [M] [H], titulaire d'un droit d'usage