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52 327 résultats pour « conventions successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00384

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[Z] condamné à lui verser la somme de 105 691,07 euros au titre du décompte de résiliation alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération

Source officielle

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CC

soc

613723e2cd5801467740f687

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer successivement des affirmations sans les justifier

Source officielle
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civ2

613724d3cd58014677418ae7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 et l'annexe IV de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du Règlement conventionnel

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CC

cr

6137264ccd580146774247c5

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 227-3 du Code pénal et 6.3 de la Convention

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300657

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expulsion, alors « que les droits du défunt ne sont transmis qu'aux héritiers qui ont accepté la succession ; que l'acceptation de la succession ne se

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soc

613722b2cd58014677400426

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

initiale pour lui substituer une obligation distincte née de la convention nouvellement conclue; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part

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CC

soc

6137244fcd580146774146e1

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

statuer dans ce litige, alors, selon le moyen, que le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une requalification d'un contrat emploi-solidarité ou emploi-consolidé si la convention

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a43cdc6046d4708fc28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La cour d'appel, qui a retenu que l'article 28 de la convention collective tendait à indemniser les salariés travaillant dans des équipes successives, dont les horaires se succédaient continuellement et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00396

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00388

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00403

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00419

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100033

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession, à l'échéance d'une convention d'indivision portant sur un bien immobilier.

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soc

613721d5cd580146773f7e53

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X..., engagé le 20 août 1956 par le Crédit Lyonnais en qualité d'aide mécanographe, est devenu, à la suite de promotions successives, responsable d'exploitation ; qu'après avoir fait l'objet, le 4 juin

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soc

61372296cd580146773fec96

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... était qualifié de "chef d'équipe" sur ses bulletins de salaire, qu'il avait eu successivement la responsabilité de l'atelier "impression typographique", puis de l'atelier "façonnage", qu'il avait

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soc

61372320cd58014677405c5f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

frais de déplacement pour la période août 1993-février 1994, la cour d'appel énonce que le contrat de travail initialement conclu par le GIE Gifraco avec Mme X... a été repris par ses employeurs successifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

chômage versées au salarié dans la limite de trois mois de prestations, alors : « 1°/ qu'une entreprise relevant du secteur de l'enseignement peut conclure des contrats à durée déterminée d'usage successifs

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soc

61372309cd580146774049dd

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100673

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

-Y... à être entendue par une juridiction impartiale, la cour d'appel a également violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les

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