de mise à disposition, n'est pas fautif car il découle de la convention des parties ayant force obligatoire entre elles que : - d'une part, la résiliation de la convention de mise à disposition

1992), que la société Céline a conclu le 1er février 1986 avec la société Namica International (Namica), un contrat l'autorisant pendant trois ans à fabriquer et à distribuer différents articles de confection

Son contrat de travail a été conventionnellement transféré à la société Altaïr sécurité le 1er juin 2016. 3.

[X] de sa demande au titre des congés conventionnels, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses jours RTT, la cour d'appel a inversé la charge

condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 555, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des documents qu'ils jugeaient nécessaires pour forger leur conviction

civil l'arrêt qui se fonde à tort sur l'erreur commise par l'employeur dans la détermination du salaire, alors, d'autre part, que le salaire contractuel pouvait être plus important que le salaire conventionel

de conversion lui a été proposée ; que le salarié a adhéré à la convention de conversion ; Attendu que la société Cideb fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer

répondre aux conclusions de la banque faisant valoir que la dette dont il était demandé à la cour d'appel de constater le caractère commun, se rapportait, non au cautionnement litigieux, mais à la convention

de juillet à décembre 1992 et à vingt cinq fois cette valeur de janvier 1993 à la fin du préavis contractuel, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 15 de la Convention collective de la parfumerie

pouvait procéder à sa réduction sans violer par fausse application l'article 1152 du Code civil ; 2 / que seule la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement

février 1987 relative à la durée effective du travail qui avait ainsi été unilatéralement modifiée par l'employeur ; qu'en se fondant pour écarter le non respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles

d'une dénaturation manifeste de l'instrument de "l'avenant du 1er mars 1987" que la cour d'appel a admis que le cachet mis en service en 1988 avait pu y être apposé régulièrement postérieurement à la confection

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mai 1996 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention

pourvoi, qu'aux termes de son rapport, l'expert avait expressément conclu que, le modèle d'embrayage remplissant parfaitement son office sur les Explorer 80, l'on ne pouvait retenir une erreur de conception

loi pénale est d'interprétation stricte ; que le dernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 énonce "qu'au vu de l'avis de la "commission, l'autorité habilitée à signer la convention

de sa plainte, et lui suggérer des griefs la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément de preuve obtenu de façon déloyale, a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention

DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSTESTEES ; VU LA CONVENTION