la part contributive de l'Etat. ".

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Pion, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association de la Maison des incurables, oeuvres du calvaire et de l'Ehpad Centre long séjour Sainte-Elisabeth, de la SCP

la part contributive de l'Etat.

et de contribution exceptionnelle à cet impôt.

Il suit de là qu'en l'absence de signature de toute convention modifiant sa part contributive, l'Etat était contractuellement tenu de maintenir au plafond de 107 000 euros sa contribution annuelle.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la [3] ([3]), de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de

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PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

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