de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de la concurrence déloyale, alors « que seule la disposition d'une clause de non-concurrence modulant la contrepartie

recours, alors, selon le moyen, que la renonciation du salarié, dans le cadre d'un accord transactionnel, au bénéfice de l'indemnité de préavis exclut que l'indemnité transactionnelle puisse être la contrepartie

sans perte ni profit pour la victime ; que l'attribution forfaitaire laisse nécessairement subsister une perte ou un profit pour la victime ; qu'en le condamnant à payer la somme de 4 000 euros en contrepartie

contesté ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer à une certaine somme alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où le loyer du bail d'origine a été surévalué en contrepartie

d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " au motif que, " il a obtenu de ses clients en qualité de représentant d'une compagnie d'assurances normalement agréée le versement de sommes d'argent en contrepartie

contestées, les conditions légales pour y prétendre et spécialement n'avoir jamais été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation à laquelle il avait collaboré, ni perçu une rémunération en contrepartie

à exécution successive devient caduc si la cause disparaît pendant l'exécution pour une raison non imputable à l'un des contractants, l'obligation réciproque n'ayant plus dans cette hypothèse de contrepartie

immobilier, qualifiée par l'INSEE de "supports juridiques de programmes", assujettie à la TVA et la preuve de la répétition d'actes de nature technique, accomplis de manière habituelle et continue en contrepartie

l'arrêt d'avoir mis la compagnie d'assurances hors de cause alors que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration ayant pour contrepartie

déduit le caractère gratuit de la cession d'un seul témoignage retraçant les déclarations de Clément Y..., sans rechercher si ce dernier avait réellement manifesté sa décision de ne pas recevoir de contrepartie

produits similaires" ; que, par lettre du 9 septembre 1989, le salarié a allégué la nullité de la clause, au motif que sa validité était subordonnée par la convention collective applicable à une contrepartie

Z... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 20 mai 1992) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion

à ses salariés de venir travailler les jours de fêtes légales non chômés, comme le 11 novembre, et de les sanctionner par la retenue du salaire correspondant en cas de refus, le salaire étant la contrepartie

compagnie La Baloise a conclu, le 22 juillet 1988, un accord avec la locataire aux termes duquel celle-ci acceptait la transformation des locaux conformément au plan annexé à l'acte, bénéficiant en contrepartie

méconnu les dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que seules sont soumises à cotisations les rémunérations versées à des travailleurs salariés en contrepartie

contraire, désengagé en transférant une partie des risques sur sa filiale et en garantissant ce risque par un fonds de garantie nanti à son profit, il en résultait que la banque ne pouvait, sans contrepartie

droit de propriété imposant un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, la cour d'appel, en refusant toute contrepartie

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la clinique la somme de 108 228 francs au titre de frais de secrétariat, sans vérifier si les prestations en contrepartie desquelles cette