Thierry X... et la société Le Serveur administratif s'étaient rendus coupables de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions législatives et a notamment ordonné

[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 4 décembre 2023, qui, pour contrefaçon, tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

conservation, actuellement dénommée société Lactel SNC (société Lactel) ; que les sociétés Candia, Sodilac et Cédilac ont assigné, selon la procédure à jour fixe, les sociétés Besnier et Lactel en contrefaçon

B... comme victime de la contrefaçon de sa signature ; qu'ayant personnellement souffert d'un dommage découlant directement des infractions de faux et d'usage de faux poursuivis, M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christian X..., pour contrefaçon

deux branches du pourvoi M 95-11.982 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la société Devinlec et la société Jmc Créations font grief, à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils avaient commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Monsanto company ainsi que des actes de concurrence déloyale au détriment de la société Monsanto

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2011), qu'imputant à la société Rome 6 (la société) des actes de contrefaçon

que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement concernant la définition de la contrefaçon

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 octobre 1998, qui, pour complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Le 2 février 2017, après avoir été autorisé à faire pratiquer une saisie-contrefaçon descriptive de modèles de luminaires au siège de la société Corep, M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) du 17 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 21 octobre 1992 qui, sur appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de contrefaçon

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, du chef de contrefaçon

X..." ; qu'en énonçant que cette assignation, qui indiquait avec précision les brevets sur lesquels elle était fondée, les actes de contrefaçon reprochés à la défenderesse et l'objet de la demande de M

produits de beauté, avait entrepris une campagne publicitaire en utilisant des prospectus similaires aux siens, elle l'a assignée, au mois de décembre 1994, devant le tribunal de grande instance en contrefaçon

Digitechnic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à la décision d'une autre juridiction civile, devant laquelle elle a invoqué contre la société Sodix des usurpations et contrefaçons

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrits les faits à lui reprochés, alors, selon le moyen, que le salarié avait souligné, dans ses conclusions d'appel, qu'au moment où la procédure en contrefaçon

que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrits les faits à elle reprochés, alors, selon le moyen, que la salariée avait souligné dans ses conclusions qu'au moment où la procédure en contrefaçon