Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
626248a7b1a50c277d4c5d72
21 avril 2022
21 avril 2022
du contrat de travail intermittent conclu le 23 janvier 2008 et de son avenant du 24 février 2009, Constater que le contrat intermittent n'encourt aucune requalification à temps complet, Débouter Mme
Source officielle2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc4
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne
Source officielle2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc6
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne
Source officielle2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fca
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
Source officielle2ème chambre
642e76038b510604f5bc1fce
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
Source officielle2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd4
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
Source officielle2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd6
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
Source officielle2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd8
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
Source officielle2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fe8
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne
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642e76078b510604f5bc1ff2
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffa
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ffc
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
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642e76098b510604f5bc2000
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne
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642e760a8b510604f5bc2008
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne
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642e76058b510604f5bc1fde
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne
Source officielle2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fe2
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
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642e76078b510604f5bc1fee
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
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642e76078b510604f5bc1ff6
5 avril 2023
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
Source officielle2ème chambre
642e760b8b510604f5bc200c
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne
Source officielleTrib. de Commerce
69b04cbdcdc6046d472cb7fe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 14 018,40 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 45 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officiellePage 28 sur 209