contre les assureurs de la société SC Navi SRL, alors, selon le moyen, que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente

du contrat et que la carence des consorts Z... dans la mise en oeuvre de la convention ne pouvait rétroactivement priver de cause leur versement, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code

5.856 euros HT, soit 7.027,20 euros TTC ; 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le contrat intitulé « fonctionnement de la convention

assurées par des organismes sous forme de stages ou de modules dans le cadre de la formation permanente ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article D. 121-2 du code du

La société L'Envol fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Norbail immobilier, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Y... ait contracté avec M. Philippe X..., et qu'un contrat ait été formé entre eux permettant de constater l'existence d'une obligation contractuelle à l'encontre de M.

incluses dans le nouveau contrat, celles-ci correspondant à la réalité des valeurs foncières et financières de l'opération tandis que la comparaison des deux contrats de crédit-bail immobilier révélait

contre la société HE Mas, alors, selon le moyen, "que la contradiction des motifs équivaut à leur absence; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté, affirmer que le contrat devait

et que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, sans constater que le poste d'animateur des ventes attribué à M.

forme, qu'il soit exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention signée avec Télécom que le mandat donné par la société Ouitel à la société Segin

aux termes duquel le franchiseur s'engageait à procurer au franchisé la concession de l'utilisation de la marque, un savoir-faire, une formation et une assistance ainsi que l'exclusivité de ses produits

X... un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement

de concession conclu le 10 avril 1994 et en paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Multimédia et CAE ont formé une demande reconventionnelle en annulation de ce contrat pour indétermination

Y... s'assimilait à une réserve de sa part, que le contrat ne mentionnait, contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'article 40 de la convention collective applicable

d'assurance de groupe souscrits par VAG ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 90-13.112 formé par les époux Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 4 octobre 1989 : Attendu qu'il

de licenciement, et de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, d'après la convention collective citée par l'arrêt attaqué (convention collective des cadres des sociétés d'assurance

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M.