AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00216
2 mai 2024
2 mai 2024
La société Chiarella fait grief au jugement de rejeter toutes ses demandes, alors « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être exécutés de bonne
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8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
stagiaires, les conventions et contrats de formation et la mise en œuvre physique des prestations ; - les prestations réalisées par l'association ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle
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