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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00216

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Chiarella fait grief au jugement de rejeter toutes ses demandes, alors « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être exécutés de bonne

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

stagiaires, les conventions et contrats de formation et la mise en œuvre physique des prestations ; - les prestations réalisées par l'association ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300848

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mille cinq cents euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 15 juin 2018 et rejette la totalité de ses demandes, alors « que les contrats

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631312319f939ca6242b65e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Pour justifier de sa créance, la société [7] verse notamment aux débats : Le contrat de formation professionnelle signé par les parties, aux termes duquel M.

Source officielle
CA

17e Chambre

616282407a007b88ee156797

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de formateur occasionnel en contrat de travail à durée indéterminée Un formateur occasionnel est une personne salariée dispensant des cours dans

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

613724b6cd58014677417bd8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

à des sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de l'aéronef, de contrats de formation ou de maintenance liés à son exploitation ; qu'il en résulte qu'une saisie conservatoire sur un aéronef

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507202_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque, notamment en ne faisant pas systématiquement établir et signer un contrat de formation aux élèves de l'auto-école.

Source officielle
TCOM

.

69b73235cdc6046d47cba17a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

conséquence, elle est bien fondée à s'adresser à la Justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues ; La présente demande est fondée notamment sur l'article 1103 du Code civil, disposant que les contrats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201000

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[P] [O], domicilié lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-16.701 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc880c777d3ec8eb63fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301158_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

l'a informé que le ministre de l'intérieur et des outre-mer était saisi d'une régularisation de son dossier ; - il a besoin de son véhicule pour ses déplacements professionnels et personnels ; son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516393_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la proximité ce qu’elle a signé un contrat de formation avec effet au 8 septembre 2025 ; le principe d’une collecte des données

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f7137acbf3d85a0c71ec1c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il en a déduit qu'il n'était pas établi que Madame [C] avait contracté avec la société Visiplus et était engagée par les deux contrats de formation.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55136

Cassation

6 janvier 1972

6 janvier 1972

CAISSIERE-COMPTABLE LE 7 NOVEMBRE 1969, AU MOTIF QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, ELLE AVAIT ETE REEMBAUCHEE LE 10 OCTOBRE, PUIS AVAIT DE NOUVEAU DEMISSIONNE LE 7 NOVEMBRE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608119_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

que l’usage de son véhicule est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle, inadaptée à tout autre mode de transport, et qu’en l’absence de son véhicule, il ne pourra mener à bien son contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par suite, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la demande de première instance tendant à la contestation de la validité du contrat, enregistrée le 31

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007991303

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

instance ; qu'elles avaient qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que, dès lors, leur prétendue intervention devant le Conseil d'Etat ne peut être regardée que comme un appel ; que ledit appel contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141327

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

ABSENCE D'OBLIGATION DE MOTIVATION. - REJET DE CANDIDATURE À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC [RJ1]. | 39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300150

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'arrêt relève que selon la promesse de vente

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de80

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

l'appartenance à l'église de scientologie avait été révélée par un article de presse, l'ont trompé sur les qualités substantielles des prestations de services qui devaient être fournies dans le cadre du contrat

Source officielle