Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137231bcd580146774057df
13 mai 1998
13 mai 1998
) de Paris s'est porté caution solidaire de la société Orgemont automobiles pour garantir, à concurrence de 2 646 000 francs, ses dettes envers la société Sonauto avec laquelle elle avait conclu un contrat
Source officiellecomm
6137243ccd58014677413d2a
26 novembre 2003
26 novembre 2003
leurs relations, qui ont duré une trentaine d'années, la société Verdier distribution (société Verdier) et la société Volvo construction équipment Europe (société Volvo) ont signé en novembre 1996 un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cf7c25a97f0381f4b48
31 mai 2012
31 mai 2012
19 du contrat de concession commerciale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur : " Les contrats de concession soumis à la présente
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f3c
3 novembre 1994
3 novembre 1994
péremptoires de la défense sur le caractère incessible du contrat de concession et l'intérêt social s'attachant à la dénonciation de ce contrat qui ne pouvait recevoir exécution à raison du seul comportement
Source officiellecomm
61372319cd5801467740565e
12 mai 1998
12 mai 1998
X..., ont assigné la société Fiat Auto France (société Fiat) en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs contrats de concession ; Attendu que, pour dire que la société Fiat n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304189_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il s'agit d'un manquement procédural qui justifie d'autant plus que soit ordonnée la reprise de la procédure de passation du contrat de concession à compter de la phase de sélection des candidatures.
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f08
19 mars 1991
19 mars 1991
société Garage du parc (la société), concessionnaire de la Régie nationale des usines Renault (la Régie), l'administrateur du redressement judiciaire de la société a notifié à la Régie la continuation du contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100135
4 février 2015
4 février 2015
des parcs, alors que ce serait donc à tort que les premiers juges ont considéré que l'avenant n° 8 "n'emportait aucune clause relative au contrat de concession des parcs de stationnement" ; Considérant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; -
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43430
1 octobre 1985
1 octobre 1985
NE POUVAIT PLUS AGIR CONTRE LE CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE, ENFIN LE CONTRAT DE CONCESSION PREVOYANT LE CONTROLE ETROIT DES OPERATIONS PAR LE CONCEDANT, IL S'ENSUIVRAIT QUE LE CONCESSIONNAIRE AURAIT LA
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400055_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
d'ordonner à la société Téléskis du Rouge Gazon et au groupe Morlot de communiquer, sous deux jours, les rapports financiers et techniques retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683417
9 mai 1980
9 mai 1980
DEPOSE LE 25 JANVIER 1974 QU'UN PHENOMENE DE "DECOMPRESSION DES SOLS" DU AU CREUSEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT A PROVOQUE POUR L'ESSENTIEL LE "DEVERS GENERAL" CONSTATE DANS L'IMMEUBLE DE M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640257
12 mars 1969
12 mars 1969
CETAT39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Responsabilité du concessionnaire.
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Le 5 avril 2024, la commune a envoyé à la publication un avis de concession en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public pour l'exploitation du casino de Lacanau, pour une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502814_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 3132-5 du même code " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le contrat de concession a été signé le 2 janvier 2020 entre la métropole et la société attributaire. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205367_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de concession signé, du rapport d'analyse des offres finales et de l'annexe 34 " Aménagement tramways " du contrat de concession.
Source officiellecomm
613724b3cd58014677417a51
20 février 2007
20 février 2007
pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Paris, 26 janvier 2005) et l'arrêt rectificatif (Paris, 16 février 2005), que par trois contrats
Source officiellePage 28 sur 20851