FS-P+B Pourvoi n° D 17-13.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Après avoir affirmé que la société Gesdom est membre de la Cncif, laquelle a souscrit pour ses membres un contrat d'assurance responsabilité civile n° 112 788 909, qui a pour vocation de garantir la société

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compagnie Axa courtage faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 5.18 du contrat

peut donc être redevable que des frais de dépose des couvertines périphériques soit 931 € HT (996,17 € TTC) ; que concernant la garantie de la compagnie AREAS DOMMAGES, assureur de cette dernière, le contrat

[H] la somme de 11 642 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2016 et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat d'assurance

d'assurance responsabilité civile conclu entre la société Generali et la société Peme Gourdin prévoient que : « Le présent contrat de responsabilite' civile est établi suivant le principe dit: GARANTIE

et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location financière ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté

qu'après avoir constaté cette communication incomplète par l'expert, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Les frais d'échéance dont le montant est forfaitaire sont, en l'espèce, systématiquement adossés aux primes d'assurance relatives aux contrats de responsabilité civile obligatoire pour la circulation des

civil, aux fins de : - déclarer la MMA IARD recevable en son intervention volontaire, - débouter Monsieur [D] des demandes présentées contre AIAC COURTAGE service des Fédérations, - condamner Monsieur

G..., épouse V..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° Q 19-21.341 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'article III du contrat de fortage du 8 novembre 2006 stipule que "la présente convention pourra cependant prendre fin avant son

[R] [X], a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M.

à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ; RAPPELONS à chacun des parents qu’il est recommandé de souscrire chacun, en raison de leur séparation, un contrat

souscrite par la société Walibi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; que l'aveu portant sur des faits personnels

partie civile relativement aux infractions de faux et usage de faux visant lesdits contrats de prêts, les faits déférés par la partie civile au magistrat instructeur étant manifestement soit indivisibles

d'assurance responsabilité civile auprès de la Compagnie AXA FRANCE, au profit des membres de la CNPP, agréés ou inscrits sur la liste d'agrément ; que ce contrat couvre l'activité de Conseil en Gestion

de vente et de prêt sont des contrats de droit civil soumis aux dispositions du code de la consommation, en toutes ses dispositions sauf à constater que la SA Cofidis vient aux droits de la SA Sofemo