d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité

d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que selon l'article 1 du Contrat de développement de franchise (CDF), signé entre Kabab-Ji et AHFC le 16 juillet

est dans ce contexte nécessairement rattaché par un contrat de travail aux diverses associations qui ont signé des contrats à durée déterminée, rémunéré le salarié et établi des attestations faisant état

avaient résilié leur contrat pour s'adresser à Mme Y... et que celle-ci les avait aidés dans l'accomplissement des formalités de résiliation, la cour d'appel, qui n'a constaté aucun agissement de Mme Y

, par contrat du 16 octobre 1990, sous-loué une partie des lieux qu'elle avait ainsi pris à bail à Mme X... ; qu'elle a également constaté que, par la suite, la société Camar finance avait cédé l'immeuble

que l'employeur n'avait apporté aucune modification à l'un des éléments essentiels du contrat de travail de M.

l'existence d'aucune de ces causes d'exclusion limitativement énumérées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; alors de seconde et de troisième parts, que le contrat prévoyait le versement

33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel enseignant de l'ambassade de France à Tunis l'a radiée des contrôles

, le département a émis quatre titres exécutoires, dont trois ont été contestés par cette société devant le juge administratif ; que, par un jugement du 12 mai 2006, le tribunal administratif de Nice a

introduite par conclusions du salarié du 25 février 2019 qui visait à contester le bien-fondé de la rupture du contrat pour motif économique intervenue ultérieurement à l'initiative de l'employeur, de

introduite par conclusions du salarié du 25 février 2019 qui visait à contester le bien-fondé de la rupture du contrat pour motif économique intervenue ultérieurement à l'initiative de l'employeur, de

Y... avait bien été embauché en qualité de pilote d'avion ; que pour débouter la société ACO Voyage de sa demande de nullité du contrat de travail la cour d'appel s'est contenté d'affirmer que la preuve

droit de ne pas contracter ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le CEA a refusé en 1983 de renouveler les contrats annuels de sous-traitance qui le liaient depuis 1971 à la STRI parce que les

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Yack énergie, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                                             , contre

, prenant effet au 1er juillet 1980, a été signé par les deux parties le 26 juin 1980 ; que la requérante conteste la décision par laquelle le directeur de l'hôpital a refusé de signer un nouveau contrat

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que certaines pièces n'étaient pas conformes aux spécifications du contrat et n'a pas constaté, ce qui n'était d'ailleurs pas allégué, que ces pièces avaient été remplacées par des pièces conformes à