technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords, d'autre part ; 3° De contraintes

LEGIARTI000038364931

—

Cette colonne est réservée aux contraintes émises par la France. (8) Selon les cas, cette date correspond à la dernière date de validation par les destinataires, conformément aux prescriptions de la licence (pays ne nécessitant pas de validation par l'ambassade

Article R221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 88

Code de justice administrative

Lorsque les contraintes matérielles imposent de limiter le nombre des participants, le chef de juridiction précise le nombre de places ouvertes à chaque catégorie de participants.

Article 1407 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des impôts

. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

Code de justice administrative

Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ; 6° Réglementation des armes ; 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ; 8° Police des débits de boisson ; 9° Hospitalisation sous contrainte

Article L553-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Article L5541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

Code des transports

de travail, des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des contraintes

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'excède pas 6 euros par tonneau de jauge brute ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint

Article D314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 41

Code de l'énergie

. 5° (Abrogé) ; 6° (Supprimé) ; 7° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre ne possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans la limite de six aérogénérateurs et soumises à des contraintes

Article Annexe Ia

—

Les droits à l'utilisation des images et les contraintes budgétaires sont pris en compte.

Article 1

—

-Indemnité forfaitaire de contraintes susceptible d'être allouée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure régie par le décret du 23 mars 1973 portant création d'une indemnité forfaitaire de contraintes

Article 21

—

b) La base d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition au lieu du principal établissement. 3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes

Article Annexe I (suite)

—

- de contraintes de qualité, de confidentialité, de coût, de gestion du temps.

Article 16

—

Le conseil de l'école doctorale fixe le nombre maximum de doctorants encadrés par un directeur de thèse en tenant compte des contraintes liées aux disciplines, notamment les disciplines rares.

Article 96

—

de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes

Article 2

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Le Hangar doit permettre le travail, ou, dans le cas du 4e tiret, les activités mentionnées, dans un lieu couvert et n'a pas de contrainte en matière de clos - à l'exception des abris pour animaux - et de typologie de couvert tant que celui-ci assure

Article 20

—

Pour les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse de sécurité sociale de Mayotte peut procéder à la délivrance d'une contrainte, à l'admission en non-valeur et au recouvrement des créances selon les mêmes règles que celles fixées respectivement

Article 17-1

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Conditions de circulation : Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature, dans les conditions prévues à l'article 15, compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande

Article 2

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installation, de 3 MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum et respectant un des critères suivants : -installation, respectant une hauteur maximale de 137 m par aérogénérateur, pouvant justifier de son asservissement à une contrainte

Article 1

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Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur

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