[I] du nouveau contrat suisse ; qu'ensuite le contrat suisse s'est exécuté pendant un peu plus d'un an ; que M.

; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ; qu'en décidant

cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes dirigées contre ses employeurs, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'aux termes du contrat

a démissionné de ses fonctions le 27 octobre 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat

de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'intention commune des parties était de conclure un tel contrat; qu'en estimant que la négligence de l'employeur

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

a violé l'article L. 322-4-13 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'Etat supportant une partie de la rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité

X... a attrait son employeur, la Réunion des musées nationaux, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que par arrêt

. ; Attendu que la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement

-a) des statuts de l'Institution des pensions complémentaires Solvay prévoyant que "l'âge normal de la retraite est l'âge de 62 ans" est une disposition opposable aux salariés et à l'employeur qui contraint

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Le Toupinou en vertu d'un contrat à durée déterminée

Ursa Maior SAS fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la compétence du conseil de prud'hommes dépend de l'existence d'un contrat

, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance ; Mais attendu que les conditions particulières de la police stipulaient sans aucune ambiguïté une assurance au premier risque ; que c'est donc

Y... l'ont assignée ainsi que les locataires-gérants en nullité du contrat ; Attendu que la société d'Arsine fait grief à l'arrêt d'annuler ce contrat alors, selon le moyen, que le preneur qui a obtenu

X... une somme à titre de provision sur les salaires de mars et avril 1993 alors selon, le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, le contrat de travail n'a pas commencé le 8 février

, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1847, alinéa 3, du code civil ; 2 / que, subsidiairement, sauf stipulation conventionnelle contraire, dans un contrat de participation occulte en

celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M.

celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M.