2018 annulé par un arrêt de la Cour du 26 novembre 2018 ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas consulté

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : -l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi la commission de titre de

application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel : Les comités techniques paritaires sont consultés

) au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal - est soumise à autorisation préalable délivrée par le Maire de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation

justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Après avoir consulté la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) le 2 mai 2019, le préfet de région a décidé, par l'arrêté du 14 août 2019 dont la société requérante demande l'annulation

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté

conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires alors applicable : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés

Elle ajoute que le courrier du 16 septembre 2021, par lequel la caisse l’a informée de la transmission du dossier au CRRMP ne faisait pas état des modalités de consultation de l’avis motivé du médecin

Lors de la consultation du 1er avril 2010, ce praticien a procédé à un examen clinique détaillé et précis du patient, et a constaté l'existence d'une contracture paravertébrale.

D’une part, en vertu des 3° et 6° du I de l’article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur la réintégration d’un agent de la

Ils soutiennent que : - la commission " agriculture et chemins " n'a pas été préalablement consultée et n'a, en tout état de cause jamais émis un avis, ce qui a empêché le conseil municipal de la commune

conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté

conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté

conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières " est consulté

médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version alors en vigueur : " Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :/ 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée ; / 2° Le renouvellement des congés de