Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usufruit viager, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la constitution

Par la même décision, le tribunal correctionnel a reçu la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées tant en son nom qu'au nom du RSI et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

l'association AEIH ; que l'examen des pièces de la procédure fait apparaître que les actes suivants ont été effectués jusqu'à l'ordonnance litigieuse ( ) : - 24 décembre 2003 : contestation de la constitution

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution

Evelyne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Jérôme Z..

de partie civile auprès du juge d'instruction compétent ; que le dépôt par la partie civile d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent met en mouvement l'action

constituent les deux compromis de vente signés par l'inculpé du nom de Brigitte X... dans l'affaire Blonde ; "aux motifs que cette infraction, si elle ne faisait pas partie explicitement de la constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de Mme [U] irrecevable, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est

d'activité invoquée -de 1946 à 1958-, ce dont il résultait que le régime général de la sécurité sociale y avait été applicable au moins pour cette période ; qu'en effet, selon l'article 81 de la Constitution

l'époque, la plainte au pénal avait été définitivement terminée par un non-lieu et que les actes du 16 octobre 1991 et 16 juillet 1992 ont été réalisés avant le dépôt des présentes plaintes avec constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé la plainte avec constitution de partie civile de la société [3] non fautive et débouté M.

[O] s'étaient constitués partie civile le 21 octobre 1998, retient que cette constitution de partie civile n'a pas interrompu la prescription courant devant la juridiction civile pour les mêmes faits en

de 1958 d'autre part ; que tel est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité dont l'exposant sollicite la transmission au Conseil constitutionnel par mémoire distinct et motivé ; que l'abrogation

d'une fraude à la loi qui se caractérise par la réalisation d'une opération exclusivement destinée à éluder l'application d'une règle de droit impérative ; qu'en affirmant que la constitution d'une filiale

du 4 octobre 1958, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles ; que selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-264 DC du 20 janvier 2011, seule

du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs de falsification de denrées alimentaires et de publicité mensongère, a prononcé sur la recevabilité de plaintes avec constitution

qu'il n'était ni démontré ni même allégué que la salariée avait abusé de sa liberté d'expression par l'emploi de propos excessifs, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution

; "1 ) alors qu'à peine de nullité, la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives du crime objet de l'accusation ; que le crime de viol n'est caractérisé que